Droits du propriétaire

Locataire qui ne rend pas les clés à la fin du bail : que faire ?

Le préavis est terminé, le locataire dit être parti, mais vous n’avez toujours pas récupéré les clés du logement. Vous ne savez pas si vous pouvez entrer, changer la serrure, retenir le dépôt de garantie ou réclamer une somme supplémentaire.

La restitution des clés en fin de bail est une étape juridique importante : elle matérialise la remise du logement au bailleur et déclenche notamment le délai de restitution du dépôt de garantie.

Cet article traite uniquement de la sortie du logement et de la chronologie à suivre lorsque les clés ne sont pas rendues. La perte ou le vol de clés pendant le bail, la conservation d’un double par le propriétaire et les badges d’immeuble sont traités séparément.

Locataire qui ne rend pas les clés à la fin du bail : démarches du propriétaire — Tant que la restitution des clés n’est pas clairement établie, le bailleur doit sécuriser la preuve et éviter de reprendre lui-même les lieux de façon précipitée.

Locataire qui ne rend pas les clés : la réponse rapide

Ce qu’il faut retenir :

Si le locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, commencez par réclamer la restitution par écrit et conservez la preuve de cette demande.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les clés sont remises au bailleur ou à son mandataire en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de restitution du dépôt de garantie court à compter de cette remise.

Si vous ne savez pas si le logement est réellement libéré, n’entrez pas et ne changez pas la serrure sur une simple supposition. Lorsque des éléments laissent penser que le logement est abandonné, une procédure spécifique avec commissaire de justice existe.

Pourquoi la restitution des clés est-elle si importante ?

La fin du préavis et la remise matérielle du logement sont deux étapes à distinguer. Un locataire peut avoir quitté physiquement les lieux sans avoir organisé correctement leur restitution.

À l’inverse, lorsqu’il souhaite restituer volontairement le logement plus tôt, il est possible d’organiser une sortie anticipée avec remise des clés avant la fin du préavis. Il faut alors tracer séparément l’état des lieux, la remise des accès et la date jusqu’à laquelle le loyer reste éventuellement dû.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 rattache expressément le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie à la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Ce que la remise des clés permet de matérialiser

la restitution effective du logement ;
la date à partir de laquelle le bailleur reprend la maîtrise des accès ;
le point de départ du délai applicable au dépôt de garantie ;
la clôture propre de l’état des lieux de sortie lorsque celui-ci est organisé ;
la preuve du nombre de clés, badges et télécommandes rendus.

Si le locataire est parti avant la fin du préavis, relisez aussi notre guide sur le locataire qui quitte le logement sans respecter le préavis.

La restitution des clés et la validation de l’état du logement restent deux sujets distincts. Si le locataire remet les clés mais ne vient pas au rendez-vous de sortie ou refuse de signer le document, consultez notre procédure sur l’état des lieux de sortie avec locataire absent ou refusant de signer.

Étape 1 : vérifier exactement ce qui n’a pas été rendu

Avant de parler de “clés non rendues”, reprenez l’inventaire de départ : clés de porte, boîte aux lettres, cave, garage, portail, badges, télécommandes et éventuels doubles.

Checklist de sortie

nombre de clés remises à l’entrée ;
nombre de clés effectivement restituées ;
badges et télécommandes ;
date et mode de remise ;
état des lieux de sortie réalisé ou non ;
logement réellement vidé ou non ;
adresse de contact du locataire sortant.

Si le problème porte uniquement sur un badge collectif, consultez notre article sur le badge d’immeuble, son duplicata et sa restitution.

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Étape 2 : demander immédiatement la restitution des clés par écrit

Si le locataire n’a pas remis les clés comme prévu, adressez-lui rapidement un message écrit rappelant la date de fin du bail, les accès manquants et la manière de les restituer.

Modèle de message au locataire

Bonjour [Prénom],

Votre bail a pris fin le [date]. À ce jour, je n’ai pas reçu la restitution complète des clés et accès suivants : [liste].

Merci de me les remettre au plus tard le [date] en convenant d’un rendez-vous, ou de les adresser selon un mode permettant d’établir la remise au bailleur.

Tant que la restitution n’est pas régularisée, je conserve les échanges et justificatifs nécessaires à la clôture du dossier de sortie.

Cordialement,
[Nom du bailleur]

Pour une preuve plus forte en cas de conflit, privilégiez un courrier recommandé ou, si la situation se bloque, une démarche par commissaire de justice.

Le locataire peut-il envoyer les clés par courrier recommandé ?

Oui. L’article 22 prévoit expressément la remise des clés en main propre au bailleur ou à son mandataire, ou leur envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En pratique, le locataire doit pouvoir prouver la restitution. De son côté, le bailleur doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception et noter précisément la date ainsi que le contenu reçu.

À éviter :

ne considérez pas qu’un simple SMS “j’ai laissé les clés quelque part” équivaut automatiquement à une restitution régulière si vous ne pouvez ni les récupérer ni en établir la remise.

Le délai de restitution du dépôt de garantie commence-t-il sans les clés ?

En principe, non. La loi fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Cela ne signifie pas que le bailleur peut conserver définitivement le dépôt sans justification. Une fois la restitution régularisée, les retenues éventuelles doivent rester liées à des sommes réellement dues et être justifiées.

Documents à conserver

état des lieux d’entrée et de sortie ;
inventaire initial des clés et badges ;
messages réclamant leur restitution ;
preuve de remise ou de non-remise ;
facture éventuelle de remplacement de serrure ou de badge ;
preuve des sommes restant dues, le cas échéant.

Peut-on réclamer une indemnité si le locataire garde les clés après la fin du bail ?

Lorsque le locataire se maintient dans les lieux ou ne restitue pas régulièrement la possession après la fin de son titre, une indemnité d’occupation peut être due jusqu’à la restitution effective.

La jurisprudence attache une importance particulière à la restitution des clés pour matérialiser la libération des lieux. Mais évitez toute “pénalité automatique” inventée par le bailleur : en cas de désaccord, le montant réellement dû dépend de la situation et peut être discuté.

Ne confondez pas :

un locataire qui a réellement rendu le logement et un locataire qui conserve la maîtrise des lieux ou continue à les occuper. Les conséquences financières ne doivent pas être décidées uniquement à partir d’un trousseau manquant sans examiner les faits.

Si le locataire continue réellement d’occuper le logement alors que son préavis est arrivé à échéance, la situation dépasse la simple non-restitution des clés. Consultez notre guide sur le locataire qui reste après préavis pour traiter l’indemnité d’occupation, la demande de libération des lieux et la procédure à suivre.

Peut-on changer la serrure si les clés ne sont pas rendues ?

Si la restitution des lieux est incontestable et qu’un accès manque, le remplacement du cylindre peut être envisagé pour sécuriser le logement. Conservez alors la facture et le motif de l’intervention.

En revanche, si vous ne savez pas si le locataire occupe encore le logement, s’il a laissé des affaires ou si la restitution est contestée, ne reprenez pas les lieux par vous-même en changeant simplement la serrure.

Le fait qu’un propriétaire ait conservé un double ne lui donne pas davantage un droit général d’entrée. Sur ce point, consultez notre guide : le propriétaire peut-il conserver un double des clés du logement loué ?

Le logement semble abandonné et le locataire ne répond plus : que faire ?

Si les clés ne sont pas rendues et que plusieurs éléments laissent penser que le logement est abandonné, la loi prévoit une procédure spécifique.

Ne pas reprendre les lieux sur une simple supposition.
Faire mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement, par acte d’un commissaire de justice.
Attendre le délai prévu par la procédure.
Faire constater l’abandon par le commissaire de justice si les conditions sont réunies.
Suivre la procédure judiciaire permettant de constater la résiliation et de traiter les biens éventuellement laissés sur place.

Point de sécurité juridique :

l’absence de réponse, des volets fermés ou un logement apparemment vide ne suffisent pas à autoriser le bailleur à entrer, débarrasser les biens ou changer la serrure comme si la restitution était acquise.

Cas pratique : le locataire est parti mais garde un jeu de clés

Situation : l’état des lieux de sortie a été réalisé le 30 septembre. Le locataire rend une clé d’entrée, mais vous constatez qu’un second jeu, un badge et la clé de la cave manquent.

Vous notez précisément les accès manquants sur le document de sortie et envoyez immédiatement une demande écrite de restitution. Vous ne signez pas une mention indiquant que “toutes les clés ont été rendues”.

Si les éléments manquants ne sont pas rendus, vous évaluez ensuite les mesures réellement nécessaires : désactivation d’un badge, remplacement justifié d’un cylindre, récupération d’un double auprès du syndic ou autre solution proportionnée.

Les coûts éventuellement imputés au locataire doivent être établis et justifiés, pas fixés par un forfait arbitraire.

Les erreurs à éviter lorsque les clés ne sont pas rendues

Évitez notamment de :

entrer dans le logement sans être certain de sa restitution ;
changer immédiatement la serrure alors que l’occupation est contestée ;
considérer le dépôt de garantie comme automatiquement acquis ;
facturer un forfait “clés non rendues” sans coût réel justifié ;
jeter des affaires laissées sur place sans procédure ;
ne garder aucune trace écrite de vos demandes ;
confondre une clé perdue pendant le bail avec une non-restitution à la sortie.

Questions fréquentes sur les clés non rendues en fin de bail

Le locataire doit-il obligatoirement rendre les clés en main propre ?

Non. La loi prévoit une remise en main propre au bailleur ou à son mandataire, mais aussi un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le dépôt de garantie doit-il être rendu si les clés ne sont pas restituées ?

Le délai légal de restitution du dépôt de garantie court à compter de la remise des clés. Les retenues éventuelles restent ensuite soumises à justification.

Le propriétaire peut-il entrer parce que le bail est terminé ?

Il ne doit pas reprendre les lieux sur une simple supposition si la restitution est contestée ou si l’occupation reste incertaine. En cas d’abandon présumé, une procédure spécifique existe.

Peut-on faire payer le changement de serrure au locataire ?

Un coût peut être envisagé s’il est réellement rendu nécessaire par la non-restitution et s’il est justifié. Évitez les forfaits automatiques non documentés.

Que faire si le locataire a disparu sans rendre les clés ?

Lorsque le logement paraît abandonné, le bailleur peut engager la procédure prévue par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 avec un commissaire de justice.

Conclusion

Si le locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, la priorité n’est pas de changer immédiatement la serrure : il faut d’abord établir ce qui manque, réclamer la restitution et sécuriser la preuve.

La remise des clés joue un rôle central dans la clôture du bail, le dépôt de garantie et la reprise effective du logement. Lorsque l’occupation ou l’abandon est incertain, la prudence juridique prime.

Votre prochaine action : dressez aujourd’hui la liste exacte des accès manquants et envoyez une demande écrite de restitution avec une date claire.

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