Peut-on faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?
Oui, un état des lieux avant la fin du préavis peut être organisé si le locataire quitte réellement le logement et restitue les clés. Mais la date de l’état des lieux, la remise des clés et la fin du préavis ne produisent pas exactement les mêmes effets.
Le point qui crée le plus de confusion est le loyer : lorsqu’un locataire a lui-même donné congé, partir plus tôt et rendre les clés n’efface pas automatiquement le loyer restant jusqu’à la fin du préavis. Il faut donc documenter clairement ce qui se termine à chaque date.
État des lieux avant la fin du préavis : la réponse rapide
Oui. Si le locataire a vidé le logement et souhaite restituer définitivement les clés, bailleur et locataire peuvent convenir d’un état des lieux de sortie avant la date théorique de fin du préavis.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 rattache l’état des lieux de sortie à la restitution des clés. Il est donc cohérent de faire l’état des lieux lorsque l’occupation prend réellement fin et que les clés sont remises.
En revanche, lorsque le congé vient du locataire, celui-ci reste en principe redevable du loyer et des charges pendant toute la période de préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur.
Quelles dates faut-il distinguer ?
Le logement est examiné contradictoirement dans son état de sortie.
Le locataire restitue les moyens d’accès et cesse normalement de disposer du logement.
Elle résulte du congé et détermine notamment jusqu’à quand le loyer peut rester dû lorsque le locataire a donné congé.
Ces trois dates peuvent être identiques, mais elles ne le sont pas obligatoirement. Le dossier doit donc les faire apparaître séparément.
Le locataire doit-il continuer à payer après avoir rendu les clés ?
Lorsque le locataire a donné congé, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur.
La même logique existe pour la location meublée à titre de résidence principale : l’article 25-8 prévoit le paiement sur l’intégralité du préavis lorsque le congé vient du locataire, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur.
La remise anticipée des clés ne doit donc pas être présentée comme une renonciation automatique du bailleur au loyer restant. Si vous convenez d’une autre solution avec le locataire, formalisez-la clairement par écrit.
Pour le calcul et la gestion d’un départ qui intervient avant l’échéance prévue, consultez aussi notre guide sur le locataire qui part sans respecter le préavis.
Et si le congé vient du propriétaire ?
La situation est différente. Pendant le préavis d’un congé délivré par le bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.
Si le locataire quitte effectivement le logement, réalise l’état des lieux et restitue les clés avant l’échéance, il ne faut donc pas appliquer mécaniquement la règle utilisée lorsque le congé émane du locataire.
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La checklist COHABIO vous aide à suivre congé, préavis, rendez-vous d’état des lieux, relevés, remise des clés, loyers restant dus et pièces à conserver sans mélanger les différentes dates.
Quand faire concrètement l’état des lieux anticipé ?
Le meilleur moment est celui où le logement est réellement prêt à être rendu : meubles personnels retirés, pièces accessibles, équipements visibles, ménage terminé et relevés de compteurs possibles.
- Confirmez le congé et sa date de fin : ne modifiez pas le préavis par simple approximation.
- Fixez une date de sortie réelle : le logement doit être vidé et disponible pour l’examen contradictoire.
- Réalisez l’état des lieux : décrivez précisément l’état du logement, des équipements et des clés.
- Restituez les clés : indiquez la date, le nombre de jeux remis et les éventuels badges.
- Traitez séparément le loyer restant : selon l’auteur du congé et une éventuelle relocation avant terme.
Peut-on faire seulement une pré-visite avant la fin du
préavis ?
Oui, et c’est parfois préférable lorsque le locataire conserve encore les clés ou doit terminer son déménagement.
Une pré-visite permet de repérer certains points, d’anticiper une réparation ou de rappeler au locataire ce qui devra être accessible le jour de la sortie. Mais elle ne doit pas être présentée comme l’état des lieux définitif si le locataire continue d’occuper ou d’utiliser le logement après le rendez-vous.
Si les clés ne sont pas toutes rendues et que le locataire reste libre de revenir dans le logement, nommez le document « pré-visite » ou « visite préparatoire » plutôt que « état des lieux de sortie définitif ».
Que se passe-t-il pour le dépôt de garantie ?
La loi rattache le délai de restitution du dépôt de garantie à la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Une remise anticipée peut donc faire démarrer ce délai alors que la date théorique de fin du préavis n’est pas encore atteinte.
Cela n’empêche pas le bailleur de tenir compte des sommes restant effectivement dues et dûment justifiées. Il faut simplement éviter de confondre le calendrier du dépôt de garantie avec celui du préavis.
Conservez l’état des lieux, le reçu ou la mention de remise des clés et les justificatifs de toute somme retenue. Ces éléments rejoignent les documents à conserver par un bailleur.
Que faire si le locataire ne vient finalement pas au rendez-vous ?
Un accord sur une date anticipée ne garantit pas que le rendez-vous se déroulera normalement. Si le locataire est absent ou refuse de signer, il faut revenir à la procédure adaptée plutôt que de fabriquer seul un état des lieux présenté comme contradictoire.
Notre guide sur l’état des lieux de sortie lorsque le locataire est absent ou refuse de signer détaille la convocation, le recours au commissaire de justice et les preuves à conserver.
Et si les clés ne sont pas toutes rendues ?
L’état des lieux et la restitution des clés doivent raconter la même réalité. Si le locataire conserve un jeu permettant encore l’accès au logement, il faut clarifier la situation avant de considérer la sortie comme totalement achevée.
En cas de non-restitution, utilisez notre guide sur le locataire qui ne rend pas les clés à la fin du bail pour sécuriser la preuve et les démarches.
Cas pratique : départ 12 jours avant la fin du préavis
Le locataire a donné congé avec une fin de préavis au 31 octobre. Il déménage le 19 octobre et propose de faire l’état des lieux puis de remettre toutes les clés le même jour.
Le bailleur peut accepter ce rendez-vous anticipé. L’état des lieux constate l’état du logement au 19 octobre et les clés sont rendues à cette date.
Si aucun nouveau locataire n’entre avant le 31 octobre, le locataire sortant reste en principe redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis puisqu’il est à l’origine du congé. Si un nouveau locataire entre le 24 octobre avec l’accord du bailleur, le loyer du sortant cesse pour la période où le logement est désormais occupé par le nouveau locataire.
Quel écrit conserver le jour de la remise anticipée des clés ?
Exemple de mention à intégrer :
« État des lieux de sortie réalisé le [date]. Le locataire remet ce jour au bailleur [nombre] jeu(x) de clés et [nombre] badge(s). La fin contractuelle du préavis demeure fixée au [date], sous réserve des règles applicables au paiement du loyer et d’une éventuelle relocation anticipée. »
Cette formulation ne remplace pas l’état des lieux lui-même. Elle aide simplement à dissocier clairement remise matérielle des clés et échéance du préavis lorsqu’elles ne coïncident pas.
Les erreurs à éviter
- faire un état des lieux « définitif » alors que le locataire continue à occuper le logement ;
- considérer que la remise des clés annule automatiquement le loyer restant dû ;
- oublier de noter précisément la date et le nombre de clés restituées ;
- confondre congé du locataire et congé du bailleur pour le calcul du loyer ;
- retarder sans raison le traitement du dépôt de garantie après la remise effective des clés ;
- relouer le logement avant terme sans tracer clairement la date d’entrée du nouveau locataire.
Questions fréquentes sur l’état des lieux avant la fin du préavis
Peut-on faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?
Oui, si le locataire quitte réellement le logement et restitue les clés. L’état des lieux peut alors être établi à cette date, même si le préavis prend fin plus tard.
Le locataire doit-il payer jusqu’à la fin du préavis s’il rend les clés plus
tôt ?
Lorsque le locataire a donné congé, il reste en principe redevable du loyer et des charges pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur.
La règle est-elle la même si le congé vient du propriétaire ?
Non. Lorsque le congé a été donné par le bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux pendant le préavis.
La remise anticipée des clés fait-elle démarrer le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Oui. Le délai légal de restitution du dépôt de garantie est calculé à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Peut-on faire une pré-visite sans rendre les clés ?
Oui. Une visite préparatoire peut être organisée avant la sortie, mais elle ne doit pas être confondue avec l’état des lieux de sortie définitif si le locataire conserve l’usage du logement.
Conclusion : comment organiser une sortie anticipée proprement ?
Faire l’état des lieux avant la fin du préavis est possible lorsque le locataire quitte réellement le logement. La difficulté n’est pas le rendez-vous lui-même, mais la bonne séparation entre état des lieux, clés, préavis, loyer et dépôt de garantie.
La bonne méthode consiste à dater chaque étape, noter la remise des clés, appliquer la règle de loyer correspondant à l’auteur du congé et conserver la preuve d’une éventuelle relocation avant terme.
Avant d’accepter une sortie anticipée, inscrivez sur une seule chronologie la date du congé, la fin du préavis, le rendez-vous d’état des lieux, la remise des clés et, s’il y en a une, la date d’entrée du nouveau locataire.
Gardez toutes les dates de sortie au même endroit
La checklist COHABIO vous aide à suivre préavis, état des lieux, clés, loyers, dépôt de garantie et justificatifs pour éviter les contradictions dans le dossier de sortie.
Sources utiles
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : état des lieux et restitution des clés
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 15 : congé et préavis en location vide
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 25-8 : congé et préavis en location meublée
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22 : restitution du dépôt de garantie