Restitution du dépôt de garantie : délais, retenues et justificatifs
Le locataire a rendu ses clés et vous devez restituer son dépôt de garantie. Combien de temps avez-vous ? Peut-on retenir le coût d’une peinture abîmée, d’un ménage insuffisant ou d’une réparation ? Et comment justifier la somme remboursée sans créer de litige ?
La restitution du dépôt de garantie repose sur trois éléments : la date de remise des clés, la comparaison des états des lieux et des sommes réellement dues, appuyées par des justificatifs. Voici une méthode pratique pour un bail d’habitation classique, vide ou meublé.

Restitution du dépôt de garantie : la réponse rapide
Un mois à partir de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ; deux mois lorsque des différences justifient des retenues. Le délai commence à la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, pas automatiquement au dernier jour du préavis.
Le bailleur peut déduire les sommes réellement dues et justifiées. La vétusté normale n’est pas une dégradation facturable. Un décompte, une comparaison des états des lieux et des devis ou factures rendent les retenues contrôlables.
En cas de retard, le montant restant dû peut être majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée, sauf notamment si le retard résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire.
Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux délais. Ce n’est pas le montant de la réparation qui déclenche le délai le plus long, mais la situation constatée à la sortie et les sommes pouvant être légalement retenues.
| Situation de sortie | Délai maximal | Action du bailleur |
|---|---|---|
| État des lieux conforme à l’entrée | 1 mois après remise des clés | Restituer le solde, après déduction éventuelle de sommes dues et justifiées. |
| Différences constatées et retenues justifiées | 2 mois après remise des clés | Faire un décompte détaillé et joindre les justificatifs. |
| Charges non définitivement arrêtées en immeuble collectif | Provision justifiée possible, 20 % maximum du dépôt | Régulariser puis rendre le solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. |
La règle concerne la location vide et la location meublée à usage de résidence principale. Le dépôt peut atteindre au maximum un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en meublé classique ; le bail mobilité, lui, interdit tout dépôt de garantie.
À quelle date commence réellement le délai ?
Le point de départ est la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Notez la date, le nombre de clés et de badges ainsi que la nouvelle adresse du locataire.
Exemple de calendrier
Les clés sont rendues le 10 novembre 2026. Si l’état des lieux est conforme, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard le 10 décembre 2026. Si des différences permettent des retenues justifiées, la limite est le 10 janvier 2027. Ces dates illustrent les deux règles applicables au même départ.
Une visite de sortie anticipée ne suffit pas à prouver que le logement a été rendu lorsque les clés sont encore conservées par l’occupant. Notre guide sur l’état des lieux avant la fin du préavis aide à distinguer visite préparatoire et restitution effective.
Si les clés manquent ou que la libération du logement reste incertaine, consultez la démarche sur le locataire qui ne rend pas les clés à la fin du bail avant de calculer le délai.
Quelles retenues le propriétaire peut-il pratiquer ?
Le dépôt ne constitue ni une pénalité automatique ni une somme définitivement acquise au bailleur. Chaque retenue doit correspondre à une obligation du locataire non exécutée et être précisément justifiée.
| Motif de retenue | Éléments à établir | Justificatifs utiles |
|---|---|---|
| Réparation locative ou dégradation | Différence constatée à la sortie, imputable au locataire et non à l’usure normale | États des lieux comparés, photos, devis ou facture. |
| Nettoyage ou remise en état | Propreté insuffisante objectivement décrite et intervention nécessaire | État des lieux, photographies, devis ou facture proportionnée. |
| Charges restant à régulariser | Montant réellement dû ou provision collective encadrée | Décompte, justificatifs de charges, comptes de l’immeuble. |
| Autres sommes restant dues | Créance certaine et documentée à la fin du bail | Bail, décompte et pièces permettant d’établir la dette. |
Un devis peut justifier l’évaluation d’une réparation : la loi n’exige pas systématiquement que les travaux soient déjà réalisés et facturés. Mais un montant doit rester cohérent avec l’anomalie documentée. Une simple somme forfaitaire décidée sans explication est contestable.
Vétusté ou dégradation : comment faire la différence ?
Le bailleur doit restituer un logement comparable à celui remis à l’entrée, sans exiger une remise à neuf. Les effets normaux du temps, notamment une peinture progressivement ternie ou une usure ordinaire du sol, relèvent de la vétusté. À l’inverse, une brûlure de revêtement, une porte cassée ou un équipement volontairement détérioré peuvent appeler une réparation.
Trois questions avant de retenir une somme
- Quel défaut était déjà visible ou mentionné dans l’état des lieux d’entrée ?
- Le problème est-il dû au vieillissement normal du bien, à un événement particulier ou à un défaut d’entretien imputable ?
- Le montant demandé tient-il compte de l’âge, de l’état initial et, le cas échéant, de la grille de vétusté convenue ?
Exemple : un mur peint depuis huit ans présente une teinte moins vive, sans dommage particulier. Cette seule évolution ne justifie pas de facturer une peinture neuve. En revanche, de multiples trous importants non présents à l’entrée doivent être décrits et chiffrés, en tenant compte de la vétusté.
Préparez un dossier de restitution du dépôt de garantie vérifiable
États des lieux, photos, devis, date de remise des clés et décompte : la checklist COHABIO vous aide à rassembler les pièces au bon moment.
Quel dossier conserver pour justifier la restitution du dépôt de garantie ?
Une retenue bien fondée peut devenir difficile à défendre lorsque les documents sont épars. Préparez un dossier de clôture lisible avant le départ et archivez les échanges.
- Le bail et le reçu du dépôt de garantie initial ;
- Les états des lieux d’entrée et de sortie, datés et signés ;
- L’inventaire et les photographies liées aux observations ;
- Le reçu ou la preuve de remise des clés et la nouvelle adresse communiquée ;
- Les devis, factures, décomptes de charges et éventuelle grille de vétusté ;
- Le calcul du remboursement, la preuve de virement et le courrier transmis.
Retrouvez une méthode de classement plus large dans les documents à conserver par un bailleur. Elle complète ce guide, qui se concentre sur le remboursement en fin de location.
Calcul de restitution : un exemple chiffré complet
Prenons un logement vide dont le loyer est de 850 € hors charges et le dépôt versé de 850 €. Le locataire rend ses clés le 10 novembre. L’état des lieux de sortie montre une poignée détériorée absente du constat d’entrée. Un devis précis chiffre son remplacement à 95 €. Un nettoyage localisé est également justifié à hauteur de 60 €.
| Ligne du décompte | Montant | Explication |
|---|---|---|
| Dépôt reçu | 850 € | Montant encaissé au début du bail. |
| Poignée détériorée | − 95 € | Observation contradictoire et devis. |
| Nettoyage justifié | − 60 € | Observation précise et justificatif. |
| Solde à restituer | 695 € | 850 − 95 − 60. |
Le solde est remboursé dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, avec un écrit permettant au locataire de retrouver chaque calcul. Si une observation ne peut être reliée au locataire ou si le coût n’est pas défendable, mieux vaut ne pas l’imputer arbitrairement.
Le mécanisme détaillé concernant le dépôt et un loyer impayé relève de notre guide spécialisé : le dépôt de garantie peut-il servir à payer un impayé ?. Nous ne développons pas ce contentieux ici.
Charges de copropriété : peut-on conserver une partie du dépôt ?
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif et que le décompte définitif des charges n’est pas encore disponible, le bailleur peut procéder à un arrêté provisoire des comptes et conserver une provision justifiée, au maximum égale à 20 % du dépôt de garantie.
Cette provision n’autorise pas à retenir automatiquement 20 % : le calcul doit être motivé. Après l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, la régularisation et la restitution du solde doivent intervenir dans le mois suivant. Les parties peuvent également convenir de solder immédiatement les comptes.
Cette situation est fréquente lorsqu’un locataire quitte son logement en cours d’année. Notre guide sur la régularisation des charges après le départ du locataire détaille le calendrier de copropriété, le calcul provisoire et la clôture définitive.
Exemple de provision
Sur un dépôt de 850 €, la limite de 20 % représente 170 €. Si les charges restant à arrêter justifient une estimation de 90 €, il n’y a aucune raison de conserver 170 € par automatisme. Conservez la base de l’estimation puis régularisez au moment opportun.
Pour approfondir les pièces à fournir, consultez notre guide sur les justificatifs de régularisation des charges.
Quel courrier transmettre au locataire avec le remboursement ?
Un message clair n’exige pas de formule compliquée. Il doit indiquer les dates, le dépôt initial, chaque retenue, ses pièces et le montant payé.
Modèle de décompte de restitution
Bonjour,
À la suite de la restitution des clés du logement situé [adresse] le [date], je vous communique le décompte de restitution du dépôt de garantie versé à l’entrée.
Dépôt reçu : [montant] €. Retenues justifiées : [motif 1] [montant] € ; [motif 2] [montant] €. Total des retenues : [montant] €. Solde restitué : [montant] €.
Vous trouverez en pièces jointes les états des lieux comparés et les justificatifs correspondants. Le remboursement a été réalisé le [date] par [mode de paiement].
Je reste disponible pour toute précision sur ce décompte. Cordialement,
Conservez une copie du courrier et du virement. Si aucune retenue n’est due, indiquez-le expressément : cela évite de laisser penser qu’un calcul reste en attente.
Que risque le bailleur en cas de restitution du dépôt de garantie tardive ?
Passé le délai légal, le dépôt restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard. Ce montant ne correspond pas à 10 % du dépôt et ne se calcule pas au prorata des seuls jours de retard.
Exemple de retard
Pour un loyer de 850 € hors charges, la majoration est de 85 € par période mensuelle commencée de retard, lorsque les conditions légales sont réunies. Deux périodes commencées peuvent représenter 170 € de majoration, en plus du dépôt restant dû.
Cette majoration ne s’applique pas lorsque le retard trouve son origine dans l’absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire. Pour éviter les incertitudes, demandez cette adresse à la remise des clés et conservez-en la trace.
Lorsque seule une retenue ou une régularisation reste à justifier, le bailleur doit suivre les règles particulières applicables et restituer dans les délais les sommes dont il n’a pas de raison de différer le paiement.
Si le locataire conteste les retenues : quelle méthode ?
- Reprenez chaque ligne : distinguez les défauts du logement des désaccords sur les prix.
- Transmettez les pièces : états des lieux comparés, photos, devis ou factures, régularisations utiles.
- Répondez par écrit : expliquez le motif et, si nécessaire, corrigez une retenue manifestement excessive.
- Proposez un échange amiable : conservez les courriers et les propositions.
- Si le conflit persiste : commission départementale de conciliation ou conciliateur, puis juge des contentieux de la protection selon le litige.
Le bailleur ne doit ni ignorer une contestation documentée ni transformer un différend de 50 € en un conflit durable. Un décompte transparent et une réponse argumentée peuvent résoudre la situation sans procédure.
L’examen du litige porte notamment sur la réalité du défaut, son imputabilité, la vétusté et le calcul. Il ne suffit pas de produire une facture sans établir pourquoi elle concerne le locataire.
Cas particuliers à orienter vers les bons guides
Ce dossier constitue le guide de référence de la restitution en location classique. Certains scénarios ont leur propre logique et méritent une réponse ciblée :
- Un seul colocataire part : le dépôt dépend du bail individuel ou collectif. Voir le dépôt en colocation au départ d’un occupant.
- Constat de sortie d’une chambre : consultez état des lieux de sortie de colocation, pour documenter la chambre sans confondre les baux.
- Dépôt demandé avant signature : les étapes contractuelles sont expliquées dans le dépôt de garantie avant signature.
Ces liens prolongent le parcours du propriétaire ; les modalités particulières de chaque sujet ne sont pas réécrites ici.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Faire démarrer le délai à la date du congé sans vérifier la remise des clés.
- Retenir une somme forfaitaire de « remise à neuf » sans comparer l’état initial.
- Confondre vétusté normale et dégradation imputable.
- Oublier les devis ou les factures et ne fournir aucun décompte.
- Conserver systématiquement 20 % pour charges sans justification.
- Ne pas demander la nouvelle adresse du locataire.
- Répondre trop tard à une contestation et laisser courir la majoration.
Une restitution du dépôt de garantie correctement préparée est plus rapide, plus lisible et moins conflictuelle, même lorsque des retenues sont nécessaires.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour rendre un dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée ; deux mois en cas de différences justifiant des retenues, sous réserve des règles particulières applicables.
Peut-on retenir des travaux sur un dépôt de garantie avec un devis ?
Oui, un devis précis peut servir à justifier une retenue, même si les travaux ne sont pas encore facturés. La dégradation, son imputabilité et le montant doivent néanmoins être établis.
La vétusté normale peut-elle être déduite du dépôt ?
Non. L’usure normale liée au temps ne peut pas être facturée au locataire. Une dégradation imputable peut justifier une retenue proportionnée tenant compte de l’état initial.
Le délai commence-t-il à la fin du préavis ?
Pas automatiquement. Le délai légal de restitution débute à la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, selon les modalités prévues par la loi.
Peut-on garder 20 % du dépôt pour les charges de copropriété ?
Dans un immeuble collectif, une provision justifiée d’au plus 20 % peut être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes ; le solde est régularisé dans le mois suivant leur approbation définitive.
Quelle pénalité est due en cas de restitution tardive ?
Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée de retard, sauf notamment si le retard résulte de l’absence de nouvelle adresse transmise par le locataire.
Que faire maintenant ?
Rassemblez le bail, les états des lieux et la preuve de remise des clés. Déterminez le délai d’un ou de deux mois, vérifiez chaque retenue, puis adressez un décompte compréhensible et effectuez le remboursement à temps.
Conservez les montants, justificatifs et échanges dans le dossier locatif. L’objectif n’est pas de supprimer toute retenue, mais de pouvoir expliquer et prouver chaque euro sans transformer la fin du bail en litige.
Classez vos preuves avant de clôturer la location
Gardez la trace des montants remboursés, des retenues justifiées et des échanges pour éviter de reconstruire le dossier en cas de contestation.
Sources utiles
