Droits / sortie

Le préavis est terminé mais le locataire reste dans le logement : que faire ?

Locataire reste après préavis : lorsque l’échéance est dépassée mais que le logement n’est pas libéré, le bailleur ne doit ni considérer la situation comme normale, ni tenter de récupérer les lieux par lui-même. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

La priorité est alors de vérifier que le congé et sa date d’effet sont incontestables, de constater que le logement n’a pas été restitué, puis de demander par écrit la libération des lieux et la remise des clés. Si le maintien se poursuit, la restitution forcée passe par la procédure judiciaire et le commissaire de justice.

Cette situation est différente d’un locataire qui quitte les lieux trop tôt : ici, le problème n’est plus le respect du préavis mais le maintien dans le logement après son échéance.

Locataire reste après préavis dans le logement : démarches du propriétaire — Après l’échéance du préavis, le bailleur doit sécuriser les preuves, demander la restitution des clés et suivre la procédure adaptée sans reprendre lui-même le logement.

Locataire reste après préavis : la réponse rapide

Ce qu’il faut retenir :

À l’expiration du préavis, le locataire n’a plus de titre d’occupation pour rester dans les lieux. Cela ne donne toutefois pas au propriétaire le droit de changer les serrures, de retirer les affaires ou de pénétrer de force dans le logement.

Le bailleur doit confirmer l’échéance, demander immédiatement la libération des lieux et la remise des clés, conserver les preuves du maintien dans le logement et réclamer une indemnité d’occupation pour la période postérieure au bail.

Si le locataire refuse de partir, l’expulsion forcée nécessite en principe une décision de justice puis un commandement de libérer les lieux signifié par commissaire de justice.

Première vérification : le préavis est-il vraiment terminé ?

Avant d’envoyer une mise en demeure ou de parler d’occupation sans titre, reprenez le dossier chronologiquement. Une erreur de date peut fragiliser toute la suite.

Vérifiez :

qui a donné congé : le locataire ou le bailleur ;
la date à laquelle le congé a été valablement reçu ou signifié ;
la durée de préavis applicable ;
la date exacte de fin du préavis ;
l’existence éventuelle d’un accord écrit prolongeant l’occupation ;
si les clés ont été restituées ou si le locataire conserve encore l’accès au logement.

Si le problème est au contraire que le locataire est parti avant la fin du préavis, consultez notre article Locataire part sans respecter le préavis : que doit faire le propriétaire ?.

Que dit la loi une fois le délai de préavis expiré ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. Autrement dit, le bail n’autorise plus son maintien dans le logement après cette date.

Cette règle ne signifie pas que le propriétaire récupère automatiquement et physiquement les lieux le lendemain. Tant que l’occupant reste dans le logement et conserve les clés, la restitution n’est pas achevée.

À ne jamais faire :

Ne changez pas les serrures, ne coupez pas volontairement l’électricité ou l’eau, ne retirez pas les biens du locataire et n’organisez pas vous-même une expulsion. La fin du titre d’occupation n’autorise pas une reprise forcée sans procédure.

Que demander au locataire dès le premier jour de dépassement ?

Commencez par un message factuel, sans menace inutile. L’objectif est de fixer la chronologie et d’obtenir une date précise de départ.

Modèle de message :

Bonjour [Prénom],

Votre préavis a pris fin le [date]. À ce jour, le logement n’a pas été restitué et les clés ne m’ont pas été remises.

Merci de me confirmer aujourd’hui la date et l’heure auxquelles vous libérerez entièrement le logement et remettrez l’ensemble des clés. À compter de la fin du bail, votre maintien dans les lieux donne lieu à une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective du logement.

Sans retour ou départ rapide, je serai contraint d’engager les démarches nécessaires pour obtenir la libération des lieux.

Conservez l’envoi, la réponse éventuelle et toute nouvelle date annoncée. Si vous acceptez exceptionnellement quelques jours supplémentaires, formalisez clairement qu’il s’agit d’une tolérance temporaire et non d’un nouveau bail.

Conservez une chronologie claire de la sortie

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Après le préavis, faut-il encore parler de loyer ?

Une fois le bail terminé et le titre d’occupation perdu, la somme due pour le maintien dans les lieux n’est plus un loyer ordinaire au titre d’un bail en cours. On parle généralement d’indemnité d’occupation, qui compense la jouissance du logement alors que le propriétaire ne peut pas en disposer.

Dans la pratique, son montant est souvent réclamé sur une base proche du loyer et des charges antérieurs, sous réserve de ce qui sera convenu ou fixé judiciairement. Le bailleur doit distinguer cette indemnité des loyers dus jusqu’au terme du bail.

Bon réflexe documentaire :

N’émettez pas une quittance de loyer classique pour une période située après la fin du bail comme si la location continuait normalement. Utilisez un libellé cohérent avec l’indemnité d’occupation et conservez le détail des sommes réclamées.

Que faire si le locataire ne rend pas les clés ?

La remise des clés est un élément central de la restitution matérielle du logement. Un locataire peut annoncer qu’il est « parti » tout en conservant les clés, en laissant des biens ou en gardant la possibilité d’entrer dans les lieux.

Si les clés ne sont pas remises, documentez précisément la situation et ne supposez pas que la sortie est acquise. Notre guide Locataire qui ne rend pas les clés à la fin du bail : que faire ? détaille les preuves et la chronologie à conserver.

Faut-il faire un état des lieux si le locataire refuse de partir ?

Tant que le logement n’est pas réellement libéré, l’état des lieux de sortie définitif peut être impossible à organiser normalement. Si le locataire accepte finalement un rendez-vous de sortie, réalisez l’état des lieux et la remise des clés de façon contradictoire.

S’il est absent, refuse de signer ou bloque la procédure, ne fabriquez pas un état des lieux unilatéral présenté comme contradictoire. Les solutions applicables sont détaillées dans notre article État des lieux de sortie : que faire si le locataire est absent ou refuse de signer ?.

Quand faut-il passer au commissaire de justice et au juge ?

Si le locataire annonce une date de départ très proche et la respecte, une résolution amiable peut suffire. En revanche, si aucune date n’est donnée, si les reports se répètent ou si le locataire refuse clairement de partir, il est prudent de formaliser rapidement la demande.

L’expulsion forcée d’un logement habité ne peut pas être réalisée directement par le propriétaire. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’elle doit en principe reposer sur une décision de justice ou un titre exécutoire, puis sur un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Un commissaire de justice peut vous aider à constater la situation, signifier les actes nécessaires et exécuter la décision selon la procédure applicable. Selon le dossier, le juge peut également être saisi pour constater l’absence de titre, ordonner l’expulsion et fixer les sommes dues au titre de l’occupation.

La trêve hivernale empêche-t-elle d’agir ?

Non. La trêve hivernale suspend l’exécution de certaines expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars, mais elle ne transforme pas l’occupation en bail valide et n’interdit pas de constituer le dossier.

Le bailleur peut donc continuer à envoyer ses demandes, faire constater la situation, saisir le juge et faire signifier les actes nécessaires. Ce qui peut être reporté est l’exécution matérielle de l’expulsion selon les règles et exceptions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

Quels éléments de preuve conserver ?

Conservez notamment :

le congé donné ou reçu et sa preuve de notification ;
le calcul de la date exacte de fin du préavis ;
les messages où le locataire reconnaît qu’il reste dans les lieux ;
les demandes de libération et de remise des clés ;
les nouvelles dates de départ éventuellement promises ;
les preuves de non-restitution des clés ;
les sommes réclamées après la fin du bail au titre de l’occupation ;
les constats et actes du commissaire de justice si la situation se bloque.

Cette chronologie évite de mélanger loyers du bail, indemnité d’occupation, état des lieux et procédure d’expulsion.

La méthode du bailleur en 7 étapes

Valider l’échéance : vérifier le congé, le délai applicable et la date exacte de fin du préavis.
Constater le maintien : noter que le logement n’est pas libéré et que les clés ne sont pas restituées.
Écrire immédiatement : demander une date ferme de départ et rappeler la fin du titre d’occupation.
Distinguer les sommes : arrêter les loyers du bail à la bonne date et suivre séparément l’indemnité d’occupation.
Éviter toute reprise de force : ne pas changer les serrures ni enlever les affaires du locataire.
Formaliser si le blocage dure : prendre conseil et faire intervenir un commissaire de justice lorsque nécessaire.
Organiser la restitution : état des lieux, remise complète des clés et clôture documentaire dès que le logement est libéré.

Cas pratique : le locataire demande « encore une semaine » après la fin du préavis

Le préavis d’un locataire prend fin le 15 octobre. Le 14 octobre, il explique que son nouveau logement n’est pas prêt et demande à rester jusqu’au 22 octobre.

Le bailleur accepte exceptionnellement cette courte tolérance par écrit, en précisant la date limite de libération, la remise de toutes les clés et l’indemnité d’occupation due pour cette période. Il ne rédige pas de nouveau bail et n’émet pas de quittance de loyer pour ces sept jours.

Le 22 octobre, le locataire ne part toujours pas et ne propose aucune nouvelle date sérieuse. Le bailleur cesse alors les accords informels, formalise sa demande de libération et prend conseil pour engager la procédure adaptée.

Questions fréquentes quand le locataire reste après son préavis

Le locataire peut-il rester après la fin de son préavis ?

À l’expiration du délai de préavis, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est déchu de tout titre d’occupation. S’il reste dans les lieux, le bailleur doit formaliser la situation et, si nécessaire, engager la procédure adaptée pour obtenir la restitution du logement.

Le propriétaire peut-il changer les serrures après la fin du préavis ?

Non. Le bailleur ne doit pas se faire justice lui-même en changeant les serrures, en retirant les biens ou en coupant les accès. Une expulsion forcée suppose en principe une décision de justice puis un commandement de libérer les lieux.

Locataire reste après préavis : faut-il payer une indemnité d’occupation ?

Après la fin du titre d’occupation, la somme réclamée correspond en pratique à une indemnité d’occupation plutôt qu’à un loyer ordinaire. Le bailleur doit éviter de délivrer une quittance de loyer classique pour une période postérieure au terme du bail.

Que faire si le locataire refuse aussi de rendre les clés ?

La non-restitution des clés confirme que le logement n’est pas matériellement restitué. Documentez la situation, demandez la remise des clés par écrit et, si le blocage persiste, faites-vous accompagner par un commissaire de justice ou un professionnel du droit.

La trêve hivernale bloque-t-elle toute démarche ?

Non. La trêve hivernale suspend l’exécution de certaines expulsions du 1er novembre au 31 mars, mais elle n’interdit pas de constituer le dossier, saisir le juge, obtenir une décision ou faire signifier les actes nécessaires.

Conclusion : que faire si le locataire reste après la fin du préavis ?

Le bailleur doit d’abord sécuriser la date de fin du bail, puis distinguer clairement trois sujets : l’occupation après l’échéance, la remise des clés et la restitution matérielle du logement. Tant que ces éléments ne sont pas réglés, le dossier de sortie reste ouvert.

Le point essentiel est d’agir vite mais sans reprendre les lieux soi-même. Un message écrit peut suffire pour un retard de quelques jours réellement maîtrisé ; un maintien sans date de sortie ou un refus clair doit être formalisé et peut nécessiter une procédure judiciaire.

Que faire maintenant ?

Reprenez votre congé, calculez la date exacte d’échéance, demandez immédiatement une date de restitution et centralisez toutes les preuves avant de décider si une résolution amiable reste réaliste.

Centralisez congé, clés, indemnité et preuves de sortie

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