Assurance habitation en cours de bail : quand le propriétaire peut-il redemander l’attestation ?
Oui. L’attestation d’assurance habitation peut être demandée chaque année par le bailleur. Pour un bail d’habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit justifier de son assurance lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur. La preuve prend la forme d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
L’enjeu en cours de bail n’est donc plus de sécuriser l’entrée dans les lieux, mais de suivre le renouvellement de la couverture, conserver la preuve et réagir correctement si l’attestation n’est plus fournie.
Attestation d’assurance habitation chaque année : la réponse rapide
Oui : le bailleur peut redemander une attestation d’assurance chaque année pendant le bail. La loi prévoit cette justification lors de la remise des clés puis annuellement, à la demande du propriétaire.
Il n’existe pas de date annuelle unique imposée à tous les baux : en pratique, le bailleur peut organiser son contrôle à l’approche de l’échéance connue de l’attestation ou à une date de suivi fixe dans son dossier locatif.
En cas d’absence d’attestation : commencez par une demande écrite et une relance. Les démarches formelles permettant soit d’utiliser une clause résolutoire, soit de souscrire une assurance pour compte du locataire obéissent à des procédures distinctes qu’il ne faut pas mélanger.
Avant la remise des clés et pendant le bail : deux moments différents
L’attestation d’assurance est un document à contrôler dès l’entrée dans les lieux. Mais l’obligation ne s’arrête pas une fois les clés remises : le locataire doit pouvoir justifier chaque année qu’il reste assuré contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire.
Avant ou au moment de l’entrée :
le propriétaire vérifie que l’assurance existe avant la remise des clés et conserve l’attestation dans le dossier initial.
En cours de bail :
le propriétaire organise un contrôle annuel, demande l’attestation actualisée et conserve la nouvelle preuve avec la période de couverture correspondante.
Cette page traite uniquement le suivi de l’assurance pendant un bail déjà en cours : renouvellement, demande annuelle, absence de justificatif et preuves à conserver. Les vérifications avant signature ou avant remise des clés restent un sujet distinct ; pour cette phase d’entrée, consultez notre guide sur le dépôt de garantie et la sécurisation avant signature du bail.
Que doit vérifier le propriétaire sur l’attestation ?
Le bailleur n’a pas besoin de transformer ce contrôle en audit complet du contrat d’assurance. L’objectif est de vérifier que l’attestation correspond bien au locataire et au logement et qu’elle justifie une couverture en cours.
- nom du ou des locataires assurés ;
- adresse du logement loué ;
- identité de l’assureur ;
- période ou date de validité indiquée ;
- mention permettant d’établir l’assurance des risques locatifs.
Pour ce contrôle annuel, l’attestation suffit normalement à justifier l’existence de l’assurance. Il n’est pas utile de réclamer systématiquement l’intégralité des conditions particulières, le montant de la cotisation ou des garanties sans lien avec l’obligation locative. Ne confondez pas non plus cette assurance avec une garantie comme Visale : notre guide sur Visale et les dégradations locatives explique cette différence de couverture.
Une méthode simple pour suivre l’assurance chaque année
-
Enregistrer la dernière attestation reçue.
Notez sa période de validité ou, à défaut, la date de réception dans le dossier du locataire. -
Créer un rappel annuel.
Demandez le nouveau justificatif avant ou autour de la date habituelle de renouvellement afin d’éviter une rupture documentaire. -
Envoyer une demande écrite simple.
Un email ou un message suffit pour le premier rappel : indiquez le logement concerné et demandez l’attestation actualisée. -
Vérifier et classer le document reçu.
Contrôlez l’adresse, l’identité du locataire et la période de couverture, puis conservez le fichier avec la date de réception. -
Relancer si l’attestation n’arrive pas.
Distinguez une simple relance documentaire d’une éventuelle procédure formelle en cas de défaut persistant d’assurance.
Ne perdez plus les échéances d’assurance et les justificatifs
Centralisez attestations, dates de renouvellement, relances et documents du bail pour savoir rapidement ce qui manque dans chaque dossier locataire.
Modèle de message pour demander l’attestation annuelle
Bonjour [Prénom],
Dans le cadre du suivi annuel du bail du logement situé [adresse], merci de me transmettre votre attestation d’assurance habitation actualisée.
Le document doit permettre de confirmer que le logement reste couvert au titre des risques locatifs pour la période en cours.
Vous pouvez me l’envoyer en réponse à ce message au format PDF ou photo lisible.
Merci d’avance.
Cette première demande peut rester simple et factuelle. Il n’est pas nécessaire de commencer immédiatement par une mise en demeure lorsque le locataire a simplement oublié d’envoyer le nouveau justificatif.
Que faire si le locataire ne transmet pas l’attestation ?
Si la demande annuelle reste sans réponse, le bailleur doit d’abord vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple retard documentaire. Une relance écrite permet souvent de résoudre la situation sans procédure.
- Relancer le locataire en rappelant la demande initiale et le logement concerné.
- Demander une attestation émise par l’assureur ou son représentant, et non une simple affirmation du locataire.
- Conserver la preuve des demandes et relances.
- Si aucun justificatif n’est fourni, choisir la voie juridique adaptée avant d’envoyer une démarche formelle.
La clause résolutoire pour défaut d’assurance et la souscription d’une assurance pour compte du locataire ne suivent pas exactement la même démarche. Une mise en demeure annonçant la volonté de souscrire une assurance pour compte du locataire vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour ce défaut.
Assurance pour compte du locataire : comment fonctionne la procédure ?
Lorsque l’attestation n’est pas remise, la loi permet au bailleur, sous conditions, de souscrire une assurance pour compte du locataire. Cette possibilité ne doit pas être utilisée comme une simple relance : elle suppose une mise en demeure adaptée et le respect d’un délai d’un mois.
La séquence légale :
- le bailleur met le locataire en demeure de fournir l’attestation ;
- la mise en demeure informe le locataire de l’intention de souscrire une assurance pour son compte ;
- si la mise en demeure reste sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire l’assurance ;
- une copie du contrat est transmise au locataire lors de la souscription puis à chaque renouvellement ;
- le coût de la prime est récupérable auprès du locataire par douzième à chaque paiement du loyer.
La majoration éventuelle de la prime annuelle est plafonnée à 10 %. Les sommes récupérées doivent apparaître sur l’avis d’échéance et sur la quittance remise au locataire.
Si le locataire fournit ensuite sa propre attestation ou quitte le logement avant le terme du contrat souscrit par le bailleur, celui-ci doit résilier l’assurance pour compte dans le délai le plus bref permis par la réglementation applicable.
Et si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance ?
Une clause résolutoire pour défaut d’assurance ne produit pas immédiatement ses effets parce qu’une attestation manque. La loi prévoit un commandement resté infructueux pendant un mois et impose un formalisme précis.
Dès qu’un dossier bascule d’une simple demande documentaire vers une procédure de résiliation, il est préférable de faire vérifier le formalisme par un professionnel ou un commissaire de justice. L’objectif de cet article est d’organiser le suivi annuel, pas de transformer une relance d’attestation en procédure contentieuse improvisée.
Cas pratique : l’attestation de l’année précédente est expirée
Un bailleur possède une attestation couvrant le logement jusqu’au 30 septembre. Début octobre, aucun nouveau document n’a été transmis et le locataire n’a signalé aucun changement d’assureur.
- Le bailleur envoie une demande simple de nouvelle attestation.
- Il conserve la date du message dans son dossier.
- Le locataire transmet deux jours plus tard l’attestation renouvelée.
- Le bailleur vérifie l’adresse et la nouvelle période de couverture puis archive le document.
Ici, aucune procédure formelle n’était nécessaire : le problème était documentaire, pas un défaut d’assurance établi.
Quelles preuves conserver dans le dossier locataire ?
- attestation reçue à l’entrée dans les lieux ;
- attestations annuelles successives ;
- date de réception de chaque document ;
- emails ou messages de demande et de relance ;
- éventuelle mise en demeure et preuve de son envoi ;
- contrat d’assurance souscrit pour compte du locataire si cette voie a été utilisée ;
- avis d’échéance et quittances mentionnant les sommes récupérées le cas échéant.
L’attestation rejoint les autres documents à conserver par un bailleur. Le plus utile est de pouvoir retrouver rapidement la dernière version et la date du prochain contrôle.
Les erreurs à éviter dans le suivi annuel
- considérer l’attestation remise à l’entrée comme suffisante pour toute la durée du bail ;
- confondre absence de document et preuve certaine d’une absence d’assurance ;
- demander systématiquement l’intégralité du contrat alors qu’une attestation adaptée suffit ;
- lancer une procédure formelle sans respecter son délai et son contenu ;
- mélanger assurance pour compte du locataire et clause résolutoire ;
- ne pas archiver les attestations et les relances successives.
Questions fréquentes sur l’attestation d’assurance habitation en cours de bail
Le propriétaire peut-il demander une attestation d’assurance tous les ans ?
Oui. La loi prévoit que le locataire justifie de son assurance lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur.
L’attestation doit-elle être demandée à la date anniversaire du bail ?
La loi n’impose pas une date anniversaire unique pour cette demande. Le bailleur peut organiser son contrôle annuel en fonction de la période de validité connue de l’attestation ou de son calendrier de suivi.
Le locataire doit-il envoyer tout son contrat d’assurance ?
Non. La justification prévue par la loi résulte de la remise d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Le bailleur doit surtout vérifier que le logement et le locataire sont couverts pour la période concernée.
Que peut faire le bailleur si le locataire ne fournit pas l’attestation ?
Il peut relancer le locataire puis, si le défaut persiste, utiliser les mécanismes prévus par la loi sous réserve d’en respecter le formalisme : clause résolutoire ou assurance souscrite pour compte du locataire selon la voie choisie.
Le bailleur peut-il facturer au locataire l’assurance qu’il a souscrite pour son compte ?
Oui, lorsque la procédure légale a été respectée. La prime est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer et sa majoration éventuelle est plafonnée à 10 %.
Que faire maintenant ?
Vérifiez la dernière attestation disponible, notez sa période de couverture et programmez le prochain contrôle. Si le justificatif est manquant, commencez par une demande écrite simple. Ne passez à une démarche formelle qu’en cas de défaut persistant et en respectant précisément la procédure choisie.
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