Plan d’apurement de loyer impayé : modèle et précautions
Un locataire reconnaît sa dette, mais ne peut pas tout payer immédiatement ? Dans ce cas, un plan d’apurement de loyer impayé peut permettre d’éviter l’escalade, à condition d’être clair, écrit et réaliste.
Ce document permet de fixer un échéancier de remboursement, de rappeler le solde restant dû et de conserver une preuve en cas de non-respect de l’accord.
Attention toutefois : un plan d’apurement mal rédigé peut créer de la confusion, affaiblir votre dossier ou laisser penser que vous renoncez à réclamer le solde.
Plan d’apurement de loyer impayé : la réponse rapide
Un plan d’apurement de loyer impayé est un accord écrit entre le bailleur et le locataire. Il précise le montant de la dette, les échéances de remboursement, le maintien du paiement du loyer courant et les conséquences en cas de non-respect.
Il peut être utile lorsque le locataire souhaite régulariser sa situation en plusieurs fois. Mais il ne doit jamais remplacer une preuve écrite claire du solde restant dû.
En pratique, le plan d’apurement permet de transformer une promesse vague en calendrier précis. C’est ce qui protège le bailleur si le locataire ne respecte pas ses engagements.
À quoi sert un plan d’apurement ?
Le plan d’apurement sert à organiser le remboursement d’une dette locative. Il peut concerner un ou plusieurs loyers impayés, un solde de charges ou un retard accumulé après plusieurs paiements partiels.
Son objectif n’est pas seulement de “faire plaisir” au locataire. Il sert aussi à sécuriser le bailleur en fixant les règles noir sur blanc.
Un bon plan d’apurement permet de
- reconnaître clairement le montant de la dette ;
- fixer un calendrier de remboursement ;
- éviter les promesses orales difficiles à prouver ;
- maintenir le paiement du loyer courant ;
- prévoir ce qui se passe si une échéance n’est pas respectée ;
- conserver une trace utile en cas de procédure.
Si le locataire a déjà versé une partie du montant, consultez aussi notre article sur le paiement partiel du loyer.
Dans quels cas proposer un plan d’apurement au locataire
Le plan d’apurement est surtout utile lorsque le locataire reconnaît la dette et montre une volonté sérieuse de régulariser.
Il est moins adapté lorsque le locataire ne répond plus, conteste tout sans explication ou multiplie les promesses non tenues.
Le plan d’apurement peut être pertinent si
- le locataire reconnaît le retard de paiement ;
- la dette reste encore maîtrisable ;
- le locataire reprend le paiement du loyer courant ;
- un échéancier réaliste peut être fixé ;
- le bailleur souhaite éviter une procédure immédiate ;
- les échanges restent ouverts et écrits.
Attention au faux bon accord
Un plan d’apurement irréaliste, trop long ou non signé peut donner l’impression d’une solution, alors qu’il retarde simplement les démarches utiles. Le calendrier doit rester tenable pour le locataire et acceptable pour le bailleur.
Plan d’apurement : faut-il continuer à payer le loyer courant ?
Le plan d’apurement ne doit pas seulement organiser le remboursement de l’ancienne dette. Il doit aussi préciser que le locataire continue de payer le loyer courant chaque mois.
Sinon, le locataire risque de rembourser une partie de l’ancien impayé tout en créant une nouvelle dette.
Le bon réflexe consiste à séparer clairement deux montants : le loyer courant à payer normalement, et la mensualité supplémentaire destinée à rembourser l’impayé.
Exemple : si le loyer est de 800 € et que le plan prévoit 150 € de remboursement par mois, le locataire doit régler 950 € au total chaque mois pendant la durée de l’accord.
Que doit contenir un plan d’apurement de loyer impayé ?
Pour être utile, le plan d’apurement doit être précis. Une simple phrase du type “le locataire remboursera dès que possible” ne suffit pas.
Mentions à prévoir
- l’identité du bailleur ;
- l’identité du locataire ;
- l’adresse du logement loué ;
- la période concernée par l’impayé ;
- le montant total de la dette reconnue ;
- le montant du loyer courant ;
- le montant de chaque échéance de remboursement ;
- les dates exactes de paiement ;
- le solde restant dû après chaque versement si possible ;
- la conséquence en cas de non-respect du plan ;
- la date et la signature des parties.
Pour préparer le dossier, gardez aussi les documents importants à conserver en tant que bailleur.
Modèle de plan d’apurement de loyer impayé
Voici un modèle simple à adapter à votre situation. Il ne remplace pas un conseil juridique en cas de dossier complexe, mais il permet de structurer un accord amiable.
Modèle à copier
Plan d’apurement de loyer impayé
Entre les soussignés :
Bailleur : [Nom, prénom ou dénomination], demeurant [adresse].
Locataire : [Nom, prénom], occupant le logement situé [adresse du logement].
Les parties constatent qu’à la date du [date], le locataire reste redevable d’une somme de [montant] €, correspondant aux loyers et/ou charges impayés pour la période suivante : [période concernée].
Le locataire reconnaît devoir cette somme au bailleur.
Les parties conviennent du calendrier de remboursement suivant :
- [montant] € le [date] ;
- [montant] € le [date] ;
- [montant] € le [date] ;
- jusqu’au remboursement complet du solde.
Le locataire s’engage également à régler chaque mois le loyer courant et les charges à leur échéance normale, en plus des sommes prévues par le présent plan.
En cas de non-paiement d’une échéance du plan ou du loyer courant, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible, sauf accord écrit contraire du bailleur.
Fait à [ville], le [date].
Signature du bailleur : ____________________
Signature du locataire : ____________________
Plan d’apurement : pourquoi prévoir une clause de non-respect ?
La clause de non-respect est essentielle. Sans elle, le bailleur risque de devoir discuter à nouveau à chaque échéance manquée.
Elle permet d’indiquer clairement que si le locataire ne respecte pas le plan, le solde restant dû redevient immédiatement exigible.
Formulation prudente à utiliser
“En cas de non-paiement d’une échéance du présent plan ou du loyer courant, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible, sauf accord écrit contraire du bailleur.”
Cette formulation ne signifie pas que le bailleur peut expulser directement le locataire. Elle signifie que l’accord amiable n’est plus respecté et que le bailleur peut reprendre ou poursuivre ses démarches.
Plan d’apurement, CAF et aides au logement
Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, le plan d’apurement peut avoir une importance particulière. En cas d’impayé, la CAF ou la MSA peuvent demander des informations sur la dette et le remboursement prévu.
L’ANIL rappelle notamment que le maintien de l’aide au logement peut dépendre de la mise en place d’un plan d’apurement, de son respect et de la reprise du paiement de la dépense de logement.
Si une aide au logement est versée, vérifiez rapidement les démarches à effectuer auprès de l’organisme concerné. Les délais et modalités peuvent dépendre de la situation du locataire et du mode de versement de l’aide.
Le plan d’apurement suspend-il automatiquement les démarches ?
Non, pas automatiquement. Un plan d’apurement est d’abord un accord amiable. Il peut permettre d’éviter une escalade si le locataire le respecte, mais il ne fait pas disparaître la dette tant qu’elle n’est pas totalement remboursée.
Si une mise en demeure a déjà été envoyée, elle ne devient pas inutile parce qu’un plan est signé. Si une procédure est déjà engagée, la situation doit être traitée avec prudence.
Ce que le bailleur doit retenir
- le plan d’apurement ne vaut pas abandon de dette ;
- le solde doit rester clairement identifié ;
- les paiements doivent être suivis précisément ;
- le non-respect du plan doit être prévu ;
- toute suspension de démarche doit être décidée avec prudence.
Si le dialogue est déjà rompu, consultez aussi notre article sur le locataire injoignable en situation de loyer impayé.
Plan d’apurement ou mise en demeure : faut-il choisir ?
Les deux outils n’ont pas la même fonction. Le plan d’apurement sert à organiser un remboursement amiable. La mise en demeure sert à formaliser une demande de paiement plus ferme.
En pratique, le bailleur peut commencer par une relance, proposer un plan si le locataire répond sérieusement, puis envoyer une mise en demeure si l’accord n’est pas respecté.
Parcours logique
- Relance : pour rappeler le retard et ouvrir le dialogue.
- Plan d’apurement : si le locataire reconnaît la dette et propose un remboursement réaliste.
- Mise en demeure : si le plan n’est pas respecté ou si le locataire ne régularise pas.
- Démarche plus formelle : si la dette persiste malgré les relances.
Vous pouvez utiliser notre modèle de relance pour loyer impayé, puis notre modèle de mise en demeure pour loyer impayé si la situation se bloque.
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Comment suivre les paiements du plan d’apurement ?
Une fois le plan signé, le suivi est aussi important que la rédaction. Le bailleur doit noter chaque paiement reçu et recalculer le solde restant dû.
Tableau de suivi simple
- Date prévue : [date]
- Montant prévu : [montant] €
- Date de paiement réel : [date]
- Montant reçu : [montant] €
- Solde restant dû : [montant] €
- Commentaire : [retard, paiement partiel, absence de paiement]
En cas de paiement partiel, confirmez toujours par écrit le montant reçu et le solde restant dû. Cela évite toute ambiguïté.
Que faire si le plan d’apurement n’est pas respecté ?
Si le locataire ne respecte pas une échéance du plan ou ne paie pas le loyer courant, il faut réagir rapidement.
Le premier réflexe peut être un message écrit très factuel, rappelant l’échéance manquée, le montant restant dû et la clause prévue dans le plan.
Modèle de message après échéance manquée
“Bonjour [Prénom], sauf erreur de ma part, l’échéance de [montant] € prévue le [date] dans notre plan d’apurement n’a pas été réglée. Le solde restant dû s’élève désormais à [montant] €. Merci de régulariser la situation sous [délai] ou de me confirmer par écrit la date exacte de paiement.”
Si la dette continue d’augmenter, consultez notre guide pour comprendre combien de loyers impayés peuvent conduire à une procédure plus formelle.
Et si le locataire propose d’utiliser le dépôt de garantie ?
Certains locataires proposent de compenser une partie de la dette avec le dépôt de garantie. Cette idée peut sembler pratique, mais elle doit être traitée avec prudence.
Le dépôt de garantie n’est pas un loyer payé d’avance. Il sert notamment à couvrir les sommes dues au moment de la sortie, après vérification du solde locatif. Pour éviter la confusion, consultez notre article dédié : le dépôt de garantie peut-il servir à payer un loyer impayé ?
Les erreurs à éviter avec un plan d’apurement
Un plan d’apurement peut aider à résoudre un impayé, mais seulement s’il est correctement rédigé et suivi.
À éviter absolument
- accepter un accord uniquement oral ;
- ne pas indiquer le montant exact de la dette ;
- ne pas séparer loyer courant et remboursement de l’impayé ;
- prévoir un échéancier irréaliste ;
- oublier la conséquence en cas de non-respect ;
- délivrer une quittance complète alors que le loyer n’est pas totalement payé ;
- ne pas suivre les paiements mois par mois ;
- laisser passer plusieurs échéances manquées sans réaction écrite.
À lire aussi sur les loyers impayés
- Peut-on accepter un paiement partiel du loyer ?
- Modèle de relance pour loyer impayé : SMS, email et courrier
- Mise en demeure pour loyer impayé : modèle de lettre gratuit
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer un loyer impayé ?
- Combien de loyers impayés avant une procédure d’expulsion ?
- Documents à conserver en tant que bailleur
FAQ : plan d’apurement de loyer impayé
Un plan d’apurement doit-il être signé ?
Oui, c’est fortement recommandé. La signature du bailleur et du locataire permet de prouver que les deux parties ont accepté le montant de la dette et l’échéancier.
Le plan d’apurement efface-t-il la dette ?
Non. La dette existe tant qu’elle n’est pas totalement remboursée. Le plan organise simplement son remboursement dans le temps.
Peut-on faire un plan d’apurement après une mise en demeure ?
Oui, c’est possible si le bailleur accepte. Mais l’accord doit être écrit et prévoir ce qui se passe si le locataire ne respecte pas les échéances.
Faut-il délivrer une quittance pendant un plan d’apurement ?
Une quittance ne doit être délivrée que pour les sommes effectivement réglées. En cas de paiement partiel ou de solde restant dû, il faut éviter toute quittance laissant penser que le loyer est intégralement payé.
Que faire si le locataire rate une échéance ?
Il faut réagir par écrit, rappeler le montant impayé, le solde restant dû et la conséquence prévue dans le plan. Si la situation persiste, une mise en demeure ou une démarche plus formelle peut être envisagée.
Sources utiles