Plan d’apurement de loyer impayé : modèle et précautions
Un locataire reconnaît sa dette, mais ne peut pas tout payer immédiatement ? Un plan d’apurement de loyer impayé permet d’étaler le remboursement sur plusieurs échéances tout en maintenant le paiement du loyer courant.
Pour être réellement utile, l’accord doit préciser la dette, les dates, les montants, le solde restant dû et ce qui se passe si une échéance n’est pas respectée. Vous trouverez ci-dessous un exemple concret puis un modèle de plan d’apurement à adapter.
Plan d’apurement de loyer impayé : la réponse rapide
Un plan d’apurement est un accord amiable écrit qui organise le remboursement progressif d’une dette locative. Il doit distinguer le loyer courant de la mensualité destinée à rembourser l’impayé.
Le bailleur doit identifier le montant exact de la dette au jour de la signature, fixer un échéancier réaliste et conserver la preuve de chaque paiement. L’ANIL recommande de formaliser par écrit ce type d’accord amiable.
Le plan n’efface pas la dette et ne suspend pas automatiquement une procédure déjà engagée. S’il n’est pas respecté, le bailleur doit réagir par écrit et reprendre les démarches adaptées à la situation.
Exemple de plan d’apurement de loyer impayé
Prenons un cas simple : le locataire doit 1 600 € de loyers et charges et son loyer courant est de 800 € par mois. Après échange, les parties conviennent d’un remboursement de 200 € par mois pendant 8 mois.
Exemple chiffré
- Dette au jour de l’accord : 1 600 €.
- Loyer courant : 800 € par mois.
- Échéance d’apurement : 200 € supplémentaires par mois.
- Total à régler chaque mois pendant 8 mois : 1 000 €.
- Solde après chaque échéance : 1 400 €, puis 1 200 €, 1 000 €, etc., jusqu’à extinction de la dette.
Cet exemple n’est pertinent que si 1 000 € par mois reste réellement supportable pour le locataire. Un échéancier irréaliste ne sécurise personne : il ne fait que repousser le prochain incident de paiement.
Que doit contenir un plan d’apurement de loyer impayé ?
Une phrase vague du type « le locataire remboursera dès que possible » ne suffit pas. Le document doit permettre de comprendre immédiatement ce qui est dû, ce qui doit être payé chaque mois et ce qu’il restera après chaque versement.
Mentions à prévoir
- identité du bailleur ;
- identité du locataire ;
- adresse du logement ;
- période concernée par l’impayé ;
- montant total de la dette arrêté à une date précise ;
- montant du loyer et des charges courants ;
- montant de chaque échéance de remboursement ;
- dates exactes de paiement ;
- solde restant dû après les versements ;
- modalités prévues si une échéance du plan ou le loyer courant n’est pas payé ;
- date et signature des parties.
Modèle de plan d’apurement de loyer impayé à copier
Voici un modèle simple à adapter. Il convient à un accord amiable classique. Si une procédure judiciaire, un commandement de payer, un dossier de surendettement ou un dispositif CAF/MSA est déjà en cours, adaptez le document à cette situation.
Modèle de plan d’apurement
Plan d’apurement de loyer impayé
Entre les soussignés :
Bailleur : [Nom, prénom ou dénomination], demeurant [adresse].
Locataire : [Nom, prénom], occupant le logement situé [adresse du logement].
Les parties constatent qu’à la date du [date], le locataire reste redevable de la somme de [montant] €, correspondant aux loyers et/ou charges impayés pour la période suivante : [période concernée].
Le locataire reconnaît le montant de cette dette tel qu’arrêté à la date ci-dessus.
Les parties conviennent de l’échéancier suivant :
- [montant] € le [date] ;
- [montant] € le [date] ;
- [montant] € le [date] ;
- puis [montant] € chaque [date/périodicité] jusqu’au remboursement complet du solde.
En parallèle, le locataire s’engage à régler le loyer et les charges courants à leur échéance normale.
En cas de non-paiement d’une échéance du présent plan ou du loyer courant, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible, sauf accord écrit contraire du bailleur.
Cette clause concerne l’exigibilité du solde de la dette dans le cadre de l’accord amiable. Elle ne vaut ni résiliation automatique du bail ni expulsion : les démarches de recouvrement et, le cas échéant, la mise en œuvre d’une clause résolutoire restent soumises aux règles et délais applicables.
Fait à [ville], le [date].
Signature du bailleur : ____________________
Signature du locataire : ____________________
Préparez la suite si l’accord n’est pas tenu
Centralisez le montant de la dette, les relances, les échéances du plan, les paiements reçus et les preuves à conserver pour pouvoir réagir rapidement si le locataire ne respecte pas l’accord.
Dans quels cas proposer un plan d’apurement au locataire ?
Le plan est surtout utile lorsque le locataire reconnaît la dette, reste joignable et peut reprendre le paiement du loyer courant. Il transforme alors une promesse de remboursement en calendrier vérifiable.
Le plan peut être pertinent si
- le retard de paiement est identifié et chiffré ;
- le locataire reconnaît la dette ;
- le dialogue reste possible ;
- le loyer courant peut reprendre normalement ;
- la mensualité supplémentaire reste réaliste ;
- les parties acceptent de formaliser l’accord par écrit.
Si le locataire ne répond plus, conteste entièrement la dette sans solution, accumule de nouveaux impayés ou a déjà rompu plusieurs accords, un nouvel échéancier peut seulement retarder les démarches utiles. Consultez alors la chronologie à suivre face à un locataire injoignable.
Si le problème survient dès l’entrée dans les lieux, l’analyse est différente : consultez notre guide sur le premier loyer impayé dès l’entrée dans le logement.
Plan d’apurement : faut-il continuer à payer le loyer courant ?
Oui. L’échéancier doit distinguer l’ancienne dette du loyer courant. Sinon, le locataire peut rembourser une partie de l’arriéré tout en créant une nouvelle dette chaque mois.
Le bon réflexe consiste à afficher deux lignes : loyer et charges du mois, puis échéance supplémentaire du plan d’apurement.
Si le locataire ne peut verser qu’une partie de ce qui est dû, consultez aussi notre article sur le paiement partiel du loyer.
Comment suivre les paiements du plan d’apurement ?
Une fois le plan signé, le suivi doit être aussi rigoureux que la rédaction. À chaque versement, notez la date, le montant reçu et le nouveau solde.
Suivi minimal à conserver
- date prévue de l’échéance ;
- montant prévu ;
- date réelle du paiement ;
- montant effectivement reçu ;
- affectation du paiement si nécessaire ;
- solde restant dû ;
- copie du message envoyé en cas de retard.
Conservez également le plan signé, les échanges, relevés de paiement et documents utiles dans votre dossier bailleur. Notre guide sur les documents à conserver peut servir de base.
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu. Une quittance ne doit pas laisser croire qu’une échéance de loyer est intégralement soldée si ce n’est pas le cas.
Pour formaliser correctement chaque versement incomplet, consultez notre guide dédié pour savoir quand délivrer un reçu et quand une quittance peut être remise après un paiement partiel du loyer.
Que faire si le plan d’apurement n’est pas respecté ?
Dès la première échéance manquée, évitez de laisser s’installer plusieurs mois de silence. Vérifiez d’abord s’il s’agit d’un simple retard, d’un paiement partiel ou d’une nouvelle incapacité durable à payer.
Procédure pratique en 4 étapes
- Constater l’écart : date prévue, somme attendue, somme réellement reçue et nouveau solde.
- Écrire au locataire : rappeler factuellement l’échéance manquée et demander une régularisation datée.
- Appliquer l’accord : reprendre les modalités prévues dans le plan, sans inventer de sanction qui n’y figure pas.
- Passer à l’étape suivante si nécessaire : relance formelle, mise en demeure ou démarches adaptées à la procédure déjà engagée.
Modèle de message après une échéance manquée
Bonjour [Prénom],
Sauf erreur de ma part, l’échéance de [montant] € prévue le [date] dans notre plan d’apurement n’a pas été réglée. Le solde restant dû s’élève à [montant] €.
Merci de régulariser la situation sous [délai] ou de me confirmer par écrit, avant cette date, la date exacte du paiement.
Cordialement,
Si une relance simple suffit encore, utilisez notre modèle de relance pour loyer impayé. Si l’accord reste sans effet, consultez ensuite le modèle de mise en demeure pour loyer impayé.
Plan d’apurement, CAF, MSA et aides au logement
Lorsque le locataire bénéficie d’une aide au logement et qu’un impayé est signalé, le plan d’apurement peut jouer un rôle dans le maintien de l’aide. L’ANIL et la CAF rappellent que le maintien dépend notamment de la mise en place du plan, de son respect et de la reprise du paiement de la dépense courante de logement.
Après signalement d’un impayé, la CAF peut demander qu’un plan soit mis en place dans un délai déterminé et en contrôler l’exécution. Ne supposez donc pas qu’un accord signé uniquement entre bailleur et locataire suffit dans toutes les situations : vérifiez le dossier auprès de l’organisme payeur concerné.
Si l’origine du retard est liée à une aide au logement supprimée ou retardée, consultez également notre guide sur l’APL supprimée ou retardée et le loyer impayé.
Le plan d’apurement suspend-il automatiquement les démarches ?
Non. Un plan d’apurement est d’abord un accord amiable. Il ne fait pas disparaître la dette et ne neutralise pas automatiquement une mise en demeure, un commandement de payer ou une procédure déjà engagée.
Si une procédure est déjà engagée, distinguez ce qui relève de l’accord amiable entre les parties et ce qui relève des délais, décisions ou actes de procédure. En cas de doute, faites vérifier la situation par l’ADIL ou un professionnel compétent.
Plan d’apurement ou mise en demeure : faut-il choisir ?
Les deux outils n’ont pas la même fonction. Le plan organise un remboursement amiable. La mise en demeure formalise une demande de paiement plus ferme lorsque la dette n’est pas régularisée.
Chronologie possible
- Relance : rappeler l’impayé et obtenir une réponse.
- Plan d’apurement : formaliser un remboursement si le locataire reconnaît la dette et peut tenir l’échéancier.
- Nouvelle relance écrite : dès la première échéance manquée.
- Mise en demeure ou démarche adaptée : si le plan échoue ou si la dette continue d’augmenter.
Si le nombre d’échéances impayées augmente malgré l’accord, notre guide sur les loyers impayés avant une procédure plus formelle permet de replacer le dossier dans la bonne chronologie.
Et si le locataire propose d’utiliser le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie n’est pas un loyer payé d’avance. Il n’a pas vocation à être consommé automatiquement pour combler une mensualité impayée pendant le bail.
Si cette proposition apparaît pendant la négociation, consultez notre article dédié : le dépôt de garantie peut-il servir à payer un loyer impayé ?
Les erreurs à éviter avec un plan d’apurement
- accepter un accord uniquement oral ;
- ne pas arrêter le montant exact de la dette à une date précise ;
- mélanger loyer courant et remboursement de l’arriéré ;
- prévoir une mensualité que le locataire ne pourra manifestement pas tenir ;
- ne pas dater les échéances ;
- prévoir des conséquences imprécises ou excessives en cas de retard ;
- délivrer une quittance complète alors que le paiement n’est que partiel ;
- laisser passer plusieurs échéances manquées sans trace écrite ;
- considérer qu’un accord amiable suspend automatiquement une procédure en cours.
FAQ : plan d’apurement de loyer impayé
Un plan d’apurement doit-il être signé ?
La signature est fortement recommandée. Elle permet de prouver que les parties ont accepté le montant de la dette et l’échéancier retenu.
Le plan d’apurement efface-t-il la dette ?
Non. Il organise le remboursement de la dette dans le temps. La dette ne disparaît qu’au fur et à mesure des paiements réellement effectués.
Que faire si le locataire ne respecte pas une échéance ?
Il faut constater l’échéance manquée, rappeler par écrit le montant restant dû et appliquer les modalités prévues dans l’accord. Si le retard persiste, le bailleur peut reprendre les démarches de relance ou de recouvrement adaptées.
Peut-on signer un plan après une mise en demeure ?
Oui, un accord amiable reste possible. Il faut toutefois préciser par écrit son articulation avec les démarches déjà engagées et ne pas supposer qu’il les suspend automatiquement.
Faut-il faire une quittance pendant un plan d’apurement ?
Une quittance correspond à un loyer et des charges intégralement réglés. En cas de paiement partiel, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la délivrance d’un reçu.
Conclusion : formaliser l’accord et suivre la première échéance
Un bon plan d’apurement ne se résume pas à obtenir une promesse de paiement. Il transforme une dette connue en échéancier écrit, réaliste et contrôlable.
Votre prochaine action est simple : arrêtez le montant exact de la dette aujourd’hui, choisissez une mensualité soutenable, envoyez le plan pour signature et programmez dès maintenant le contrôle de la première échéance.
Structurez votre dossier d’impayé
Recevez les modèles de relance et de mise en demeure ainsi que la checklist des preuves à conserver pour garder une chronologie claire si le plan d’apurement n’est pas respecté.
Sources utiles