Attestation de loyer CAF : comment la remplir correctement ?
Votre locataire vous demande une attestation de loyer CAF pour compléter son dossier d’aide au logement. Quels montants inscrire, quelle date retenir et comment remplir le formulaire s’il vit en colocation ?
Ce guide détaille les rubriques du Cerfa 10842*07, les pièces à préparer, les vérifications et les erreurs à éviter, sans confondre l’attestation avec une quittance ni avec la déclaration annuelle du loyer de juillet.
Attestation loyer caf comment remplir : la réponse rapide
L’attestation CAF est remplie par le bailleur ou son mandataire à partir du bail et de la situation réelle du logement. Elle sert notamment à l’instruction d’une aide au logement.
Le formulaire demande des informations sur le bailleur, le locataire, le logement, le loyer et éventuellement la colocation ou le versement direct de l’aide.
Elle ne remplace pas la quittance de loyer et ne correspond pas à la déclaration annuelle de juillet réalisée sur l’Espace bailleur.
À quoi sert l’attestation de loyer CAF ?
L’attestation de loyer est un justificatif renseigné par le bailleur à partir du contrat et de l’occupation réelle du logement. Elle intervient notamment dans la constitution de certaines demandes d’aide personnelle au logement. Elle ne certifie pas, à elle seule, que toutes les mensualités ont été effectivement réglées.
Il faut distinguer trois documents : l’attestation CAF décrit le logement et le loyer pour l’instruction d’un droit ; la quittance justifie un loyer entièrement payé ; la déclaration annuelle renseigne le loyer de juillet dans l’Espace bailleur.
Le formulaire de référence est le Cerfa 10842*07, sous réserve de vérifier la version demandée par la CAF ou la MSA au moment du dépôt.
Les documents à réunir avant de remplir le formulaire
Checklist préparatoire
- Bail signé et éventuels avenants.
- Identité exacte du propriétaire ou de son mandataire.
- Nom du ou des locataires titulaires du bail et date d’entrée.
- Adresse complète, caractéristiques et surface du logement.
- Montant du loyer et des charges à la période demandée.
- En colocation : nombre d’occupants et montants correspondant au demandeur.
- Si tiers payant demandé : coordonnées bancaires et conditions propres à la rubrique concernée.
Le plus sûr est de reprendre les informations du bail et des justificatifs existants, puis de vérifier qu’elles correspondent à la situation effective déclarée à la CAF.
Comment remplir l’attestation de loyer CAF rubrique par rubrique ?
Lecture pratique des rubriques
- Bailleur / mandataire : identité ou raison sociale, coordonnées et SIRET lorsqu’il est applicable.
- Locataire(s) titulaire(s) : noms tels qu’ils figurent au contrat et date de début d’occupation.
- Adresse et logement : adresse complète, superficie et indication de chambre, si le formulaire le demande.
- Colocation : indiquer l’existence d’une colocation et le nombre de colocataires, y compris le demandeur, sans assimiler un couple à une colocation.
- Loyer et charges : reporter les montants selon les lignes du formulaire ; distinguer hors charges, charges et éventuel traitement spécifique du meublé.
- Loyer de juillet / entrée : remplir les périodes effectivement demandées sur le formulaire.
- Paiement / situation : répondre fidèlement aux questions portant sur le dernier loyer acquitté et la situation du dossier.
- Tiers payant : remplir la rubrique spécifique si le propriétaire souhaite le versement direct de l’aide, dans les conditions requises.
- Date / signature : dater et signer après contrôle des informations.
Les rubriques peuvent évoluer selon la version du Cerfa. Suivez d’abord le formulaire officiel réellement demandé par l’organisme ; ne transposez pas aveuglément les intitulés d’un ancien PDF.
Exemple chiffré : locataire dans un studio meublé
Une personne loue un studio meublé avec un bail commençant le 1er septembre 2026. Le contrat prévoit 590 € de loyer et 55 € de charges. Le propriétaire relève l’adresse, la surface, la date de prise d’effet et les sommes contractuelles, puis complète la ligne qui correspond au régime du logement indiqué sur la version du formulaire.
Contrôle avant signature
Les chiffres du Cerfa doivent pouvoir être retrouvés dans le bail. Le bailleur ne doit ni ajouter fictivement des charges au loyer ni utiliser comme « loyer mensuel » un dépôt de garantie ou une indemnité exceptionnelle.
Retrouvez les pièces utiles avant de signer une attestation CAF
Regroupez bail, avenants, justificatifs de montant et date d’entrée pour vérifier le formulaire sans oubli.
Comment remplir l’attestation CAF en colocation ?
Avec une colocation, le montant demandé peut correspondre à la part de loyer du demandeur ; le formulaire peut également demander le montant total du loyer de la colocation. Les deux informations ne doivent pas être confondues.
- Identifier si le logement est occupé dans le cadre d’un bail unique ou de baux individuels.
- Compter les colocataires correspondant à la situation réelle ; ne pas assimiler une vie en couple à une colocation.
- Déterminer la part de loyer et de charges du demandeur selon le bail et les consignes du formulaire.
- Renseigner séparément le montant total du loyer si la rubrique le demande.
- Confronter les données avec le contrat avant de dater et signer.
Exemple — trois colocataires
Bail commun : loyer total de 1 500 € hors charges, pour trois colocataires. La CAF demande le loyer du demandeur et le montant total de la colocation : le bailleur renseigne les montants correspondant aux champs prévus et à la répartition effective/contractuelle, plutôt que de recopier 1 500 € comme loyer individuel pour chaque occupant.
Pour la preuve d’un loyer réellement payé, consultez notre guide distinct : quittance de loyer en colocation.
Attestation de loyer, quittance et déclaration annuelle : les différences
Quel document pour quel besoin ?
- Attestation CAF : identifier logement, loyer, bailleur et situation du locataire dans le cadre d’une demande d’aide.
- Quittance : certifier que le loyer et les charges de la période ont été entièrement acquittés.
- Déclaration annuelle CAF : transmettre le loyer de juillet depuis l’Espace bailleur pour actualiser les droits des locataires concernés.
Si votre demande concerne la campagne annuelle, ne recommencez pas cette procédure Cerfa : consultez Déclaration des loyers à la CAF : la démarche du propriétaire.
Le tiers payant : que doit remplir le bailleur ?
Le versement direct de l’aide au logement au bailleur peut être demandé selon le régime applicable et la procédure de l’organisme. Certaines attestations comprennent une rubrique spécifique et demandent un RIB.
Ne déduisez pas une aide attendue du montant de loyer à déclarer : l’aide effectivement accordée et son destinataire sont déterminés par l’organisme. Vérifiez la rubrique en vigueur avant de joindre des coordonnées bancaires.
Les erreurs qui ralentissent les démarches
- Oublier la date d’entrée ou se tromper d’adresse.
- Confondre le loyer hors charges avec le loyer charges comprises.
- Renseigner la totalité du loyer collectif à la place de la part du demandeur.
- Ne pas indiquer le nombre de colocataires lorsque cette rubrique est nécessaire.
- Cocher « chambre » uniquement parce qu’il s’agit d’une chambre dans une colocation, sans lire la définition du formulaire.
- Utiliser les coordonnées de l’ancien bailleur ou d’un mandataire qui n’assure plus la gestion.
- Omettre signature, date ou rubrique de paiement demandée.
- Transmettre une version périmée du document sans vérifier ce qui est demandé.
Après transmission, conservez le formulaire et les justificatifs associés dans le dossier locatif. Pour organiser ces pièces : les documents à conserver par le bailleur.
Que faire maintenant ?
Téléchargez le formulaire ou suivez le parcours CAF/MSA indiqué pour le dossier du locataire. Munissez-vous du bail, contrôlez toutes les rubriques utiles, puis datez et signez une attestation exacte. En colocation, vérifiez particulièrement les montants individuels et le montant global demandé.
Questions fréquentes
Qui remplit l’attestation de loyer CAF ?
Le propriétaire bailleur ou son mandataire, ou la personne habilitée selon le formulaire, renseigne et signe les informations relatives au logement et au loyer.
L’attestation de loyer est-elle une quittance ?
Non. Elle sert notamment à l’instruction d’une aide au logement ; la quittance atteste du paiement intégral d’une période de loyer et de charges.
Faut-il indiquer les charges sur l’attestation CAF ?
Oui lorsque la rubrique correspondante les demande ; il faut respecter la distinction et le traitement prévus par le formulaire, en particulier pour le meublé.
Comment remplir le formulaire pour un colocataire ?
Renseignez la situation de colocation et les montants demandés pour le colocataire concerné, en distinguant la part individuelle du loyer total lorsqu’ils figurent sur le formulaire.
Le Cerfa 10842*07 sert-il à la déclaration annuelle de juillet ?
Non. La déclaration annuelle du loyer de juillet relève de l’Espace bailleur et ne doit pas être confondue avec l’attestation utilisée dans une demande d’aide.
Gardez la trace des informations transmises à la CAF
Bail, loyers, dates, justificatifs et échanges : regroupez vos documents pour éviter les omissions lors de vos démarches.