Paiement partiel du loyer : faut-il délivrer une quittance ou un reçu ?
Votre locataire devait régler 850 € de loyer et de charges, mais vous ne recevez que 500 €. Il vous demande malgré tout une quittance. Quel document devez-vous lui remettre sans faire croire que le mois est intégralement payé ?
La règle est claire : en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur ne délivre pas une quittance pour la période comme si la dette était soldée. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il doit délivrer un reçu.
Ce sujet est distinct de la question “faut-il accepter un paiement partiel ?”. Ici, l’objectif est uniquement de choisir le bon document, le rédiger correctement, tracer le solde et savoir quand une quittance pourra ensuite être émise.
Paiement partiel du loyer : quittance ou reçu ?
Si le locataire effectue un paiement partiel, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un reçu.
La quittance correspond à une période intégralement acquittée : elle atteste des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Tant qu’un solde reste dû pour la période, évitez donc d’émettre une quittance laissant penser que le mois est soldé.
Le reçu doit permettre de tracer clairement ce qui a été payé et ce qui reste dû, sans effacer la dette restante.
Pourquoi ne faut-il pas délivrer une quittance pour un loyer payé seulement en partie ?
La quittance est un document de preuve important. L’article 21 prévoit qu’elle détaille les sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Le même article ajoute expressément que, lorsque le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
n’intitulez pas le document “quittance de loyer” si la période reste partiellement impayée. Le document doit refléter la réalité comptable : une somme a été reçue, mais le solde n’est pas encore réglé.
Pour la question préalable de l’acceptation du versement, consultez notre guide : peut-on accepter un paiement partiel du loyer ?
Que doit contenir un reçu de paiement partiel ?
La loi impose le reçu mais ne fixe pas, dans l’article 21, un modèle détaillé comparable à un Cerfa. Pour sécuriser la preuve, le bailleur a intérêt à faire apparaître des informations simples et vérifiables.
Informations recommandées
- nom du bailleur ou du mandataire ;
- nom du locataire ;
- adresse du logement ;
- période concernée ;
- montant total normalement exigible pour la période ;
- montant effectivement reçu ;
- date du paiement ;
- répartition entre loyer et charges lorsqu’elle est connue et utile ;
- solde restant dû à la date du reçu ;
- date d’émission du reçu.
Le solde indiqué doit être présenté comme le reste dû à la date du reçu. Cela évite de figer une situation qui pourrait évoluer ensuite avec un autre paiement, une aide au logement, une régularisation ou une correction comptable.
Un paiement partiel doit déclencher un suivi, pas seulement un document
Le Pack COHABIO “Relancer un loyer impayé” vous aide à tracer le solde, relancer correctement, conserver les preuves et structurer la suite si le locataire ne régularise pas.
Modèle de reçu pour un paiement partiel du loyer
Reçu de paiement partiel
Bailleur : [Nom / coordonnées]
Locataire : [Nom]
Logement : [Adresse]
Je reconnais avoir reçu le [date] la somme de [montant reçu] € au titre d’un paiement partiel concernant le loyer et les charges de la période de [mois / période].
Montant total exigible pour la période : [montant] €
Montant reçu à ce jour : [montant] €
Reste dû à la date du présent reçu : [montant] €
Ce document constitue un reçu de paiement partiel et ne vaut pas quittance attestant du règlement intégral de la période.
Fait à [ville], le [date]
[Nom du bailleur ou du mandataire]
Exemple : 500 € reçus sur 850 € dus
Montant dû : 850 € pour le mois de septembre.
Paiement reçu : 500 € le 5 septembre.
Solde : 350 €.
Le propriétaire remet un reçu indiquant qu’il a reçu 500 € pour la période concernée et qu’un solde de 350 € reste dû à cette date.
Il ne délivre pas une quittance de septembre faisant croire que les 850 € sont intégralement acquittés.
Si le locataire verse ensuite les 350 € restants et que la période est totalement soldée, le bailleur pourra délivrer la quittance correspondant à la période, à la demande du locataire.
Que faire si le locataire paie le solde quelques jours plus
tard ?
- Premier versement partiel : enregistrez le paiement et remettez un reçu.
- Deuxième versement : mettez à jour le solde et conservez la trace du règlement.
- Période entièrement soldée : vous pouvez alors délivrer la quittance au locataire qui la demande.
- Archivez les deux étapes : reçu initial, preuve du paiement complémentaire et quittance finale.
Le fait que le règlement complet soit fractionné en plusieurs virements n’empêche pas la délivrance d’une quittance une fois que la totalité des sommes dues pour la période a réellement été payée.
Une fois la période entièrement réglée, il reste à sécuriser le mode de transmission du document. Si vous souhaitez envoyer la quittance de loyer par email, vérifiez que le locataire a accepté la transmission dématérialisée et conservez la preuve de cet accord.
Faut-il envoyer un reçu à chaque paiement partiel ?
Dès lors qu’un versement ne solde pas la période, le bailleur doit pouvoir distinguer chaque somme encaissée et le solde restant. Pour une gestion propre, émettez un reçu correspondant au paiement partiel concerné et conservez la preuve de sa transmission.
Chronologie recommandée
- date du versement ;
- montant encaissé ;
- période à laquelle vous l’affectez ;
- reçu transmis ;
- nouveau solde ;
- relance ou accord éventuel sur le reste dû.
Le reçu empêche-t-il de réclamer le solde restant ?
Non. Le reçu constate ce qui a été payé ; il n’efface pas ce qui reste dû. C’est précisément pour éviter toute ambiguïté qu’il est utile d’indiquer le montant reçu et le solde restant à la date du document.
Si le locataire ne régularise pas, le bailleur peut poursuivre le traitement de l’impayé : relance amiable, proposition d’accord ou plan d’apurement selon la situation, puis démarches plus formelles si nécessaire.
Pour structurer une première relance, consultez notre modèle de relance pour loyer impayé par SMS, email ou courrier.
Attention : tous les paiements partiels ne traduisent pas forcément un impayé classique
Une règle particulière existe lorsqu’un organisme payeur conserve une aide au logement en raison d’un constat de non-décence. Dans cette situation, le locataire peut être amené à payer le loyer et les charges diminués du montant de l’aide conservée.
La loi précise que ce paiement partiel réalisé dans le cadre de l’article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation ne peut pas être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
vérifiez d’abord pourquoi le montant reçu est inférieur au montant habituel et si une décision d’un organisme payeur modifie temporairement la somme que le locataire doit effectivement verser.
Les erreurs à éviter avec une quittance et un paiement partiel
- émettre une quittance alors qu’un solde reste dû pour la période ;
- écrire “mois payé” alors que le paiement est incomplet ;
- omettre la date ou le montant réellement encaissé ;
- ne pas préciser à quelle période le versement est rattaché ;
- confondre reçu de paiement et plan d’apurement ;
- ne pas conserver la preuve du versement et du document transmis ;
- laisser plusieurs paiements partiels s’accumuler sans mettre à jour le solde ;
- facturer au locataire des frais pour la quittance.
Reçu, quittance et plan d’apurement : trois documents différents
Reçu
Il constate un paiement partiel reçu alors que la période n’est pas totalement soldée.
Quittance
Elle atteste le règlement des sommes dues pour la période et détaille loyer et charges. Elle est transmise gratuitement au locataire qui en fait la demande.
Cette quittance peut aussi être demandée bien après le paiement du mois concerné. Si vous devez reconstituer d’anciennes périodes soldées, consultez notre guide sur la demande de quittance de loyer rétroactive pour vérifier l’historique avant d’émettre le document.
Plan d’apurement
Il organise dans le temps le remboursement d’une dette locative selon un échéancier. Il ne remplace ni la preuve de chaque paiement ni la quittance finale lorsque la période est soldée.
Questions fréquentes sur le paiement partiel du loyer
Doit-on donner une quittance après un paiement partiel ?
Non. Lorsque le locataire effectue un paiement partiel, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur délivre un reçu.
Que faut-il écrire sur le reçu ?
Il est prudent d’indiquer au minimum les parties, le logement, la période concernée, la date et le montant reçu ainsi que le solde restant dû à la date du document.
Peut-on faire une quittance lorsque le locataire paie ensuite le solde ?
Oui. Lorsque la totalité des sommes dues pour la période a été réglée, le bailleur peut transmettre la quittance correspondante au locataire qui la demande.
Le reçu efface-t-il la dette restante ?
Non. Il prouve le paiement partiel encaissé mais n’efface pas le solde encore dû.
Une quittance peut-elle être facturée au locataire ?
Non. La quittance doit être transmise gratuitement au locataire qui en fait la demande, et les frais liés à sa gestion ne peuvent pas lui être facturés.
Conclusion
En cas de paiement partiel du loyer, le document à remettre est le reçu, pas une quittance laissant penser que la période est intégralement réglée.
Le bon réflexe consiste à tracer le montant reçu, la période concernée et le reste dû, puis à émettre la quittance uniquement lorsque la période est effectivement soldée.
Votre prochaine action : dès le prochain paiement incomplet, enregistrez le versement, calculez le solde, remettez un reçu clair et déclenchez immédiatement le suivi du reste dû.
Suivez le solde avant qu’un paiement partiel ne devienne un impayé durable
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Sources utiles