Permis de louer : comment remplir le Cerfa 15652*01 ?
Votre logement se situe dans une zone soumise à autorisation préalable de mise en location et la collectivité vous demande le Cerfa 15652*01. Le formulaire paraît simple, mais plusieurs rubriques peuvent créer un doute : identité du bailleur, immeuble, surface habitable, équipements, observations et signature.
Le Cerfa 15652*01 sert uniquement à demander une autorisation préalable de mise en location. Il ne doit pas être confondu avec le Cerfa 15651*01, utilisé dans les zones soumises à une simple déclaration de mise en location.
L’objectif de ce guide est précis : vous aider à remplir le bon formulaire, rubrique par rubrique, sans refaire le guide général sur le permis de louer ni la checklist complète des pièces du dossier.
Cerfa 15652*01 : la réponse rapide
Le Cerfa 15652*01 est le formulaire officiel de demande d’autorisation préalable de mise en location. Il est utilisé lorsque la commune ou l’EPCI a placé le logement dans une zone soumise à ce régime.
Le formulaire comporte cinq blocs principaux : identité du bailleur, coordonnées, renseignements sur l’immeuble, renseignements sur le logement, puis engagement et signature.
Où l’obtenir ?
Ouvrez la fiche officielle du Cerfa 15652*01 sur Service Public : elle permet d’accéder au formulaire et à sa notice. Une fois rempli, adressez le dossier et les diagnostics à la mairie ou à l’EPCI compétent selon les instructions locales.
Avant de le remplir, vérifiez surtout que votre logement relève bien de l’autorisation préalable et non du régime de simple déclaration. En cas de doute, la collectivité compétente reste l’interlocuteur à confirmer avant le dépôt.
Avant de remplir le Cerfa 15652*01 : vérifiez que c’est le bon formulaire
Le terme “permis de louer” recouvre deux mécanismes différents : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location.
Le bon réflexe
- Autorisation préalable : Cerfa 15652*01 ;
- Déclaration de mise en location : Cerfa 15651*01 ;
- Doute sur votre adresse : vérifiez le périmètre et le régime auprès de la commune ou de l’EPCI avant de déposer.
Ne remplissez pas le Cerfa 15652*01 simplement parce qu’une recherche internet indique que votre commune pratique le “permis de louer”. Le dispositif peut ne concerner que certaines rues ou certains logements, et le régime appliqué peut être une déclaration plutôt qu’une autorisation préalable. Pour contrôler votre adresse, consultez comment vérifier si le permis de louer est obligatoire pour votre logement.
Si vous découvrez trop tard que vous avez loué sans avoir accompli la démarche exigée, consultez notre guide sur les sanctions en cas de location sans permis de louer.
Étape 1 : renseigner l’identité du bailleur
La première partie du Cerfa identifie la personne qui met le logement en location. Elle distingue le bailleur personne physique, la personne morale et, le cas échéant, le mandataire.
- Particulier : indiquez les nom et prénom du bailleur.
- Personne morale : renseignez la dénomination ou raison sociale, le SIRET, la forme juridique et le représentant.
- Mandataire : complétez la rubrique prévue si une agence ou un professionnel effectue la démarche pour le bailleur.
Faites correspondre l’identité saisie avec les documents du dossier et avec la qualité de la personne qui signera la demande. Si le bien appartient à plusieurs personnes, utilisez les fiches complémentaires prévues dans le formulaire pour les autres demandeurs.
Préparez le dossier avant de commencer le formulaire
La checklist COHABIO vous aide à regrouper identité du bailleur, informations du logement, diagnostics, échanges avec la collectivité, récépissé et décision sans disperser les preuves.
Étape 2 : compléter les coordonnées du bailleur ou du mandataire
Le Cerfa demande ensuite l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Une zone distincte est prévue pour les coordonnées du mandataire.
À vérifier avant de passer à la suite
- adresse complète et code postal ;
- coordonnées permettant à l’administration de vous joindre ;
- adresse électronique régulièrement consultée ;
- coordonnées du mandataire si la démarche n’est pas faite directement par le propriétaire.
Une erreur de contact ne rend pas forcément toutes les informations du dossier fausses, mais elle peut compliquer les échanges avec la collectivité. Relisez cette partie avant le dépôt.
Étape 3 : remplir les renseignements relatifs à l’immeuble
La troisième rubrique concerne l’immeuble dans lequel se situe le logement. Le formulaire demande notamment sa localisation, son type et son régime juridique.
Informations demandées par le Cerfa
- adresse de l’immeuble ;
- maison individuelle ou immeuble collectif ;
- monopropriété ou copropriété ;
- période de construction ;
- présence d’un local poubelle et d’extincteurs.
si vous hésitez entre deux périodes, vérifiez vos documents de propriété, diagnostics ou informations de copropriété avant de cocher une case. Le formulaire est signé avec une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements.
Étape 4 : décrire précisément le logement
C’est la partie la plus détaillée. Elle sert à décrire le logement lui-même : localisation dans l’immeuble, surface, nombre de pièces, ouvertures, cuisine, salle de bain, WC, énergie, eau chaude et chauffage.
Checklist rubrique logement
- bâtiment, porte et étage ;
- surface habitable ;
- usage mixte professionnel et habitation, si concerné ;
- nombre de pièces principales ;
- ouvertures donnant à l’air libre ;
- présence et type de cuisine ;
- évier, appareil de cuisson et ventilation ;
- présence et type de salle de bain ;
- baignoire, douche, lavabo et ventilation ;
- WC et localisation ;
- type d’énergie ;
- eau chaude individuelle ou collective ;
- chauffage individuel, collectif ou d’appoint.
ne recopiez pas automatiquement une surface fiscale, une surface Carrez ou une ancienne annonce. Utilisez une information fiable correspondant à la surface habitable demandée par le formulaire.
Que mettre dans “Observations particulières sur l’état du logement” ?
Le Cerfa prévoit une zone libre pour les observations particulières sur l’état du logement. Elle ne doit pas devenir un inventaire sans fin, mais elle permet de signaler un élément utile qui ne ressort pas clairement des cases précédentes.
Exemples de formulation factuelle
- “Ventilation mécanique présente dans la salle de bain.”
- “Chauffage collectif de l’immeuble.”
- “Travaux de remise en état des peintures terminés le [date].”
- “Équipement de cuisson fourni avec le logement meublé.”
Évitez les formulations vagues du type “logement parfait” ou “aucun problème”. Si une anomalie existe, traitez-la et conservez les preuves plutôt que de chercher à la masquer dans le formulaire.
Quels documents faut-il joindre au Cerfa 15652*01 ?
Le formulaire national est le support de la demande, mais le Code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour les logements dont le bail est soumis au dossier de diagnostic technique de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, ce dossier de diagnostic technique est annexé à la demande.
La collectivité peut également préciser ses modalités pratiques de dépôt. Avant l’envoi, contrôlez donc les consignes locales : portail en ligne, adresse, format des fichiers et éventuelles informations complémentaires nécessaires à l’instruction.
Pièces à préparer : dossier de diagnostic technique (DDT) applicable, coordonnées exactes, renseignements sur l’immeuble et le logement et, en cas de représentation, les informations du mandataire. Vérifiez les demandes spécifiques de la collectivité plutôt que de présumer une liste identique partout.
un Cerfa correctement rempli ne dispense pas de transmettre les éléments légalement ou localement requis pour que la demande puisse être instruite.
Étape 5 : dater, signer et déposer la demande
La dernière partie contient l’engagement du demandeur. En signant, celui-ci atteste sur l’honneur l’exactitude des informations renseignées.
- Relisez l’ensemble : identité, adresse du logement, surface, équipements et coordonnées.
- Vérifiez les pièces : notamment le dossier de diagnostic technique lorsqu’il est requis.
- Datez et signez : faites signer les demandeurs concernés.
- Déposez auprès du bon service : commune ou EPCI compétent selon le dispositif local.
- Conservez le récépissé : il prouve la date de dépôt de la demande.
Le Code prévoit qu’à défaut de décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt, le silence de l’autorité compétente vaut autorisation préalable. L’autorisation doit ensuite être jointe au contrat de bail lors de la nouvelle mise en location ou relocation.
Le formulaire rappelle également que l’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans les deux ans suivant sa délivrance.
Les erreurs les plus fréquentes avec le Cerfa 15652*01
Mini-table de contrôle avant l’envoi
| Point à vérifier | Erreur courante | Action correcte |
|---|---|---|
| Formulaire | Utiliser une déclaration au lieu d’une autorisation | Vérifier le régime local et le n° 15652*01 |
| Surface | Reporter une surface Carrez sans contrôle | Reprendre la surface habitable vérifiée |
| Annexes | Oublier les diagnostics | Joindre le DDT applicable |
| Dépôt | Envoyer le dossier au mauvais service | Confirmer le destinataire auprès de la commune ou de l’EPCI |
- utiliser le Cerfa 15652*01 alors que la zone relève du régime de déclaration ;
- remplir le formulaire sans avoir vérifié que l’adresse est dans le périmètre ;
- indiquer une surface provenant d’un document qui ne correspond pas à la surface habitable demandée ;
- oublier le mandataire ou un autre demandeur concerné ;
- laisser des incohérences entre le Cerfa et les diagnostics ;
- déposer le formulaire au mauvais service ;
- ne pas conserver le récépissé ;
- croire que le récépissé est déjà l’autorisation finale avant l’expiration du délai applicable.
Cas pratique : remplir le Cerfa pour un appartement en copropriété
Situation : vous possédez un appartement de 42 m² dans une copropriété construite entre 1949 et 1974. La commune vous confirme que l’adresse est soumise à autorisation préalable.
Vous renseignez votre identité et vos coordonnées, cochez “immeuble collectif” puis “copropriété”, indiquez la période de construction, complétez les équipements du logement et reportez la surface habitable vérifiée dans vos documents.
Vous joignez le dossier de diagnostic technique applicable, signez la demande, la déposez selon les modalités indiquées par la collectivité et archivez immédiatement le récépissé.
Ce cas illustre l’intérêt du Cerfa : il ne remplace ni la vérification préalable du périmètre ni la préparation du dossier ; il organise les informations nécessaires à la demande d’autorisation.
Questions fréquentes sur le Cerfa 15652*01
À quoi sert le Cerfa 15652*01 ?
Il sert à demander une autorisation préalable de mise en location dans une zone où la commune ou l’EPCI a instauré ce régime.
Le Cerfa 15652*01 est-il le formulaire de déclaration de mise en location ?
Non. La déclaration de mise en location utilise le Cerfa 15651*01. Le Cerfa 15652*01 concerne l’autorisation préalable.
Quel est le délai de réponse après le dépôt ?
L’autorité compétente dispose d’un mois à compter du dépôt de la demande. En l’absence de décision expresse dans ce délai, son silence vaut autorisation préalable.
Faut-il joindre les diagnostics au Cerfa ?
Lorsque le bail est soumis au dossier de diagnostic technique prévu par la loi du 6 juillet 1989, ce dossier doit être annexé à la demande d’autorisation.
Le récépissé de dépôt suffit-il pour considérer le logement autorisé ?
Le récépissé prouve le dépôt. Il ne doit pas être confondu avec une décision expresse d’autorisation avant que la procédure et le délai prévus soient arrivés à leur terme.
Conclusion
Remplir le Cerfa 15652*01 devient beaucoup plus simple lorsqu’on respecte l’ordre du formulaire : bon régime, identité, coordonnées, immeuble, logement, observations, pièces et signature.
Le point le plus important reste de ne pas traiter le Cerfa comme une formalité isolée. Il s’inscrit dans une demande d’autorisation préalable qui dépend du périmètre local et d’un dossier cohérent.
Votre prochaine action : confirmez le régime applicable à l’adresse, rassemblez les informations exactes du logement et les diagnostics, puis remplissez le Cerfa une seule fois avec les documents sous les yeux.
Gardez toutes les preuves du permis de louer au même endroit
La checklist COHABIO vous aide à suivre formulaire, diagnostics, récépissé, échanges avec la collectivité, décision et documents du bail.
Sources utiles