Permis de louer : quels documents préparer avant la demande ?
Votre logement se trouve dans un secteur soumis au permis de louer. La prochaine question est concrète : quels documents préparer pour le permis de louer afin d’éviter un dossier incomplet ou un aller-retour avec le service habitat ?
Le dossier dépend du régime appliqué localement : déclaration de mise en location ou autorisation préalable de mise en location. Dans les deux cas, le bailleur doit préparer les informations sur son identité, le logement et, lorsque la loi l’exige, le dossier de diagnostic technique.
La bonne méthode consiste à réunir d’abord le socle national, puis à vérifier la checklist de la mairie ou de l’EPCI compétent, car les modalités pratiques de dépôt peuvent varier d’un territoire à l’autre. Si vous n’avez pas encore confirmé que votre adresse est concernée, consultez notre guide sur le permis de louer et comment savoir si un logement est concerné ?
Documents permis de louer : la checklist rapide
1. Le bon formulaire : Cerfa n°15652*01 pour une demande d’autorisation préalable, ou Cerfa n°15651*01 pour une déclaration de mise en location.
2. Les informations sur le bailleur et le logement : identité, coordonnées, adresse exacte, type d’immeuble, surface, nombre de pièces et caractéristiques principales.
3. Le dossier de diagnostic technique lorsqu’il est requis : les diagnostics applicables au logement doivent être prêts et cohérents avec la future location.
4. Les éventuelles pièces demandées localement : vérifiez la page officielle de la commune ou de l’EPCI avant l’envoi.
Avant les documents, vérifiez quel régime s’applique
Cet article part du principe que vous savez déjà que le logement est concerné. Si ce point n’est pas encore confirmé, vérifiez d’abord l’adresse, le périmètre et le régime applicable avant de préparer le dossier.
Autorisation préalable
La demande doit être déposée avant la mise en location du logement. Le formulaire national est le Cerfa n°15652*01.
Déclaration de mise en location
La déclaration intervient après la conclusion du contrat, dans le délai légal. Le formulaire national est le Cerfa n°15651*01.
Quelles informations faut-il réunir sur le bailleur ?
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que la demande ou la déclaration identifie clairement le bailleur.
Pour une personne physique :
- nom et prénom ;
- adresse ;
- coordonnées permettant d’être contacté.
Pour une personne morale :
- dénomination ou raison sociale ;
- forme juridique ;
- adresse du siège social ;
- qualité du signataire.
Si un mandataire effectue la démarche, préparez également son identité, son adresse, son activité et, le cas échéant, les références de sa carte professionnelle.
Quelles informations faut-il préparer sur le logement ?
Le formulaire ne se limite pas à l’adresse. Il faut pouvoir décrire précisément le logement et l’immeuble.
Préparez notamment :
- adresse complète ;
- bâtiment, étage et numéro de porte si nécessaire ;
- type d’habitat : maison ou immeuble collectif ;
- surface habitable ;
- nombre de pièces principales ;
- équipements de cuisine et sanitaires ;
- mode de chauffage et de production d’eau chaude ;
- caractéristiques générales utiles à la description du logement.
La surface, l’adresse, le nombre de pièces et les caractéristiques déclarées doivent rester cohérents avec le bail, les diagnostics et les documents déjà détenus sur le logement.
Préparez votre dossier avant d’ouvrir la démarche
La checklist COHABIO vous aide à centraliser formulaire, diagnostics, informations du logement, récépissé et pièces à conserver.
Quels diagnostics joindre au dossier de permis de louer ?
Pour les logements dont le bail relève de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le dossier de diagnostic technique (DDT) soit annexé à la demande d’autorisation ou à la déclaration.
À prévoir selon les caractéristiques du logement :
- DPE : diagnostic de performance énergétique valide, sauf cas d’exemption prévus par la réglementation.
- Plomb : constat de risque d’exposition au plomb pour les logements concernés, notamment ceux construits avant 1949.
- Électricité : état de l’installation intérieure lorsque l’installation a plus de 15 ans.
- Gaz : état de l’installation intérieure lorsque l’installation a plus de 15 ans.
- État des risques : uniquement lorsque le logement se situe dans une zone soumise à cette obligation.
- Bruit des aérodromes : uniquement lorsque le logement se situe dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit.
Pour un logement situé dans un immeuble collectif concerné par l’amiante, le diagnostic amiante des parties privatives doit être tenu à disposition du locataire. La surface habitable, parfois appelée « mesurage loi Boutin », doit quant à elle être correctement renseignée dans le bail : ce n’est pas un diagnostic du DDT à joindre systématiquement au permis de louer.
Ne réutilisez pas automatiquement un ancien dossier. Vérifiez la durée de validité de chaque diagnostic et assurez-vous que les documents correspondent bien au logement faisant l’objet de la démarche.
La mairie peut-elle demander d’autres pièces ?
Le socle légal est national, mais les modalités de dépôt sont organisées localement. Certaines collectivités proposent un portail en ligne, une liste de contrôle ou des consignes pratiques complémentaires.
Avant d’envoyer le dossier, consultez donc la page officielle de la mairie ou de l’EPCI. Si des pièces complémentaires sont annoncées dans la procédure locale, préparez-les en même temps que le formulaire.
Vérifications utiles sur la page locale :
- adresse du service destinataire ;
- dépôt en ligne, par courrier ou sur place ;
- format accepté pour les pièces numériques ;
- liste locale de contrôle ;
- coordonnées du service habitat en cas de doute.
Faut-il préparer le bail avant la demande ?
Cela dépend du régime.
Pour une autorisation préalable, le principe est justement d’obtenir l’autorisation avant la mise en location. Le dossier doit donc être prêt sans attendre d’avoir installé le locataire.
Pour une déclaration de mise en location, le formulaire prévoit la date de conclusion du contrat, puisque la déclaration intervient après cette conclusion.
Une autorisation préalable n’est pas une formalité à régulariser tranquillement après la signature. Si vous louez sans avoir effectué la démarche requise, vous pouvez vous exposer à une sanction administrative.
Les risques sont détaillés dans notre article qui traite des risques auxquels s’expose le propriétaire s’il loue sans permis de louer.
Comment éviter un dossier incomplet ?
- Identifier le régime : déclaration ou autorisation préalable.
- Télécharger le bon formulaire : ne partez pas d’un ancien PDF conservé sur votre ordinateur.
- Préparer les données du logement : adresse, surface, pièces et équipements.
- Actualiser le DDT : vérifier les diagnostics applicables et leur validité.
- Lire la procédure locale : portail, format et pièces pratiques attendues.
- Relire les informations : vérifier la cohérence avec le bail et les diagnostics.
- Conserver la preuve du dépôt : récépissé, email ou accusé de réception.
Quels documents conserver après le dépôt ?
Une fois la démarche effectuée, conservez le dossier complet avec les documents du logement.
- copie du formulaire transmis ;
- dossier de diagnostic technique joint ;
- récépissé de dépôt ;
- autorisation obtenue ou décision reçue ;
- échanges avec le service habitat ;
- preuve d’une éventuelle régularisation ou de travaux demandés.
Ces pièces rejoignent les documents à conserver par un propriétaire bailleur.
Questions fréquentes sur les documents du permis de louer
Quel formulaire utiliser pour une autorisation préalable de mise en location ?
Le formulaire national est le Cerfa n°15652*01. Vérifiez toutefois les modalités de dépôt prévues par la mairie ou l’EPCI compétent.
Quel formulaire utiliser pour une déclaration de mise en location ?
Le formulaire national est le Cerfa n°15651*01. La déclaration intervient après la conclusion du contrat dans les secteurs concernés.
Faut-il joindre les diagnostics au permis de louer ?
Pour les logements dont le bail est soumis à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la demande d’autorisation ou à la déclaration.
Faut-il fournir une pièce d’identité ou un titre de propriété ?
Le formulaire impose des informations précises sur le bailleur et le logement. Pour les justificatifs pratiques supplémentaires, vérifiez la procédure de la collectivité concernée plutôt que de supposer qu’une même liste s’applique partout.
Peut-on déposer un permis de louer avec un DPE ancien ?
Il faut vérifier que le diagnostic utilisé est encore valable et correspond au logement. Le même contrôle s’applique aux autres éléments du dossier de diagnostic technique.
Que faut-il conserver après la demande ?
Conservez au minimum le formulaire transmis, les diagnostics joints, le récépissé et la décision ou l’autorisation obtenue.
Conclusion
Pour préparer les documents du permis de louer, commencez par le bon formulaire, les informations exactes du logement et un dossier de diagnostic technique à jour.
Complétez ensuite ce socle avec les consignes de la mairie ou de l’EPCI compétent et conservez systématiquement le récépissé de dépôt.
Cette préparation évite les dossiers incomplets et facilite la suite de la mise en location.
Gardez chaque formalité de location sous contrôle
La checklist COHABIO vous aide à centraliser permis de louer, diagnostics, bail, récépissés et preuves utiles.
Sources utiles
- Service Public — Cerfa n°15652*01 : demande d’autorisation préalable de mise en location
- Service Public — Cerfa n°15651*01 : déclaration de mise en location
- Légifrance — Article L635-4 : demande d’autorisation et dossier de diagnostic technique
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 3-3 : contenu du dossier de diagnostic technique
- Service Public — Bail d’habitation : surface habitable et diagnostics annexes
- Légifrance — Articles L634-1 à L634-5 : déclaration de mise en location